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Mesures de protection pour les employés au travail. De la bonne utilisation du droit de retrait. La collecte de masques s’intensifie, du côté des entreprises et des collectivités locales aussi. Assemblée plénière du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté avec un vote électronique à distance. Report des cotisations d’Urssaf, au tour des entreprises de plus de 50 salariés. Chômage partiel : les chiffres s'envolent. Précision à propos de l’entreprise Nutrisens. MFQ et FQP Bourgogne-Franche-Comté entretiennent le lien avec les entreprises.
• Mesures de protection pour les employés au travail
Le dialogue au sujet des mesures de protection au travail pendant l’épidémie de coronavirus est de plus en plus tendu entre les employeurs, les salariés et leurs représentants syndicaux. Pour apaiser la tension et rassurer sur les bonnes pratiques, les AIST (Association Interentreprises pour la Santé au Travail) diffusent deux documents édités par le ministère du Travail.
L’un pour évaluer les risques des salariés au travail contenant notamment des informations pratiques, comme quelles mesures prendre en cas de contamination ou suspicion de contamination, quelles sont les règles de nettoyage des locaux, sols et surfaces. Il est accessible ici .
L’autre document donne des précisions par secteur d’activité. Les premières fiches (d’autres sont à venir) concernent les chauffeurs livreurs, le travail en caisse, les commerces de bouche. Téléchargeables ici. Les AIST locales font également savoir qu’elles peuvent aussi conseiller les entreprises par téléphone.
L'Association de conseil en santé au travail (ACST) de Strasbourg et l'Alsace Santé au Travail (AST67) enfoncent le clou. Le docteur Jean-Michel Wendling, médecin de prévention chez ASCT, estime que seul le port généralisé d’un masque peut limiter la contamination, car le virus se transmet par postillons et éternuements. Plutôt qu’utiliser des masques destinés aux personnels de santé ou en contact avec le public, il propose la confection d’un écran facial facile à réaliser soi-même qui ressemble fort aux casques à visière anti-émeutes des forces de l’ordre ou à ceux que portent les ouvriers du BTP. Un tuto avec le lien suivant, ici. Le Dr Wendling ajoute que ce masque artisanal est plutôt réservé pour « une petite demi-heure » aux personnes qui, par exemple, se rendent au supermarché sans protection du visage.
Face à la propagation du Coronavirus, de nombreux salariés et employeurs s’interrogent quant à la possibilité pour un travailleur d’user de son droit de retrait. Le droit de retrait se définit comme la possibilité offerte au salarié de se retirer de toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
L’exercice du droit de retrait ne doit pas se faire en créant pour autrui un autre danger grave et imminent. Le Ministère du travail a eu par le passé l’occasion de se prononcer sur l’exercice du droit de retrait en situation de crise liée à une pandémie grippale : dès lors que l’entreprise a pris les mesures de protection et de prévention nécessaires et recommandées par le Gouvernement, le recours au droit de retrait n’est que très limité.
Dans son « questions/réponses » sur le Covid-19, le Ministère du travail rappelle que « le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie ». C’est donc au cas par cas que le recours au droit de retrait peut être étudié. Dans le cadre du Covid-19, le gouvernement a émis de nombreuses recommandations qui, si elles sont appliquées, ne devraient pas permettre à un salarié d’user de son droit de retrait. Le risque pour ce dernier est de se voir appliquer une retenue sur salaire et éventuellement une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Si, à l’inverse, les recommandations ne sont pas appliquées, le salarié peut user de son droit de retrait (avec maintien de salaire) jusqu’à ce que l’employeur fasse le nécessaire pour assurer sa santé et sa sécurité. L’appréciation des risques encourus par le salarié et des mesures prises par l’employeur relève, in fine, de l’appréciation des tribunaux. Source : Pierrick Beche, avocat associé au Cabinet du Parc, spécialiste en droit du travail.
• La collecte de masques s’intensifie, du côté des entreprises et des collectivités locales aussi
Des entreprises font savoir qu’elle ont fait don de leurs masques, à l’instar du groupe de travaux publics Roger Martin qui a a livré 8.000 unités au CHU de Dijon.
Les collectivités locales aussi. La ville de Reims a livré près de 50.000 masques chirurgicaux et 25.000 FFP2 (homologués pour ls personnes hospitaliers en contact avec les malades) au pôle logistique du CHU de la ville.
Plusieurs conseils départementaux ont mobilisé leurs agents pour la distribution de masques, comme en Moselle où 100 000 masques et 24.000 Equipements de Protection Individuelle (EPI) ont été donnés et acheminés aux personnels médicaux et médicaux sociaux.
Le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, lui, a acheté pour 3 millions d’€ de masques. Une première commande, de 2 millions de masques chirurgicaux et 50.000 type FFP2, destinés aux Ehpad, aux personnels de soins à domicile et aux structures d’accueil de personnes handicapées en priorité, devaient être réceptionnés mardi 31 mars. Une seconde commande, de deux millions de masques supplémentaires, auprès d’un autre fournisseur, a été effectuée de manière groupée avec la Ville de Dijon et la Ville de Besançon. La facture s’élève au total à 3 millions d’€.
La présidente de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Marie-Guite Dufay, demande par ailleurs aux entreprises de la filière forêt-bois de puiser dans leurs stocks d’EPI (Equipements de Protection Individuelle). L’Agence Régionale de Santé (ARS), recherchant, de manière urgente, des masques, gants, combinaisons, gel hydroalcoolique.
• Consultation à distance au conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté le 3 avril
Dernièrement, Marie-Guite Dufay, présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a mis en ligne une vidéo sur le site de la Région, « pour garder le lien avec les habitants de la région. » Cela lui donne l’occasion de rappeler les mesures mises en place pour les entreprises, en complément des dispositifs de l’Etat et de Bpifrance (Lire ici l’article de Traces Ecrites News ainsi que sur le site de la Région) et d’annoncer un « fonds de solidarité pour les petites entreprises ainsi que les acteurs culturels et sportifs ». Le projet fera l'objet d'une consultation des conseillers régionaux par mail mais sans vote. Conformément à l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, certains dossiers pourront être entérinés après cette consultation, sur décision de la présidente qui est autorisée à user seule de toutes les compétences de sa commission permanente, et d’autres seront votés ultérieurement lors d’une assemblée plénière qui devrait se dérouler le 24 avril prochain.
Un numéro vert est également mis en place pour l’information des entreprises : 03 807 629 38.
La présidente de Région dit aussi rechercher des solutions pour que les produits frais des agriculteurs régionaux trouvent des débouchés, alors que la plupart des marchés de plein air sont fermés, bien que certains aient obtenu dernièrement une autorisation préfectorale pour redémarrer.
Les entreprises dont l’échéance de paiement des cotisations Urssaf est fixé au 5 avril (entreprises de plus de 50 salariés) doivent, s’ils souhaitent le report de tout ou partie du paiement de cette échéance (jusqu’à 3 mois), impérativement le déclarer, donc transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de mars 2020 avant lundi 6 avril à midi.
Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire, il peut adapter le montant de son virement, ou ne pas en effectuer. Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée (c’est automatique) et lissée sur les échéances ultérieures (mai à décembre). Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches, par Internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ou Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ou par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches, par Internet : se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique Une formalité déclarative, Déclarer une situation exceptionnelle. Ou par téléphone, au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
Attention, les centres d’appel sont très surchargés ! prévient l’Urssaf d’Alsace qui relaie les informations aussi sur ses comptes Linkedin et Twitter.
Département parmi les plus touchés par l’épidémie de coronavirus, le Haut-Rhin apporte son obole au fonds d’urgence, baptisé « Résistance » mise place par la Région et la Banque des Territoires. Brigitte Klinkert, présidente du conseil départemental, annonce le déblocage de 1,52 million d’€ pour les entreprises (jusqu’à 10 salariés), les associations et les acteurs du secteur non-marchand. Il prend la forme d’ aides et d’avances remboursables dans un délai d’un an voire plus, sans intérêt ni garantie.
• Chômage partiel : 130 000 salariés dans le Grand Est et plus de 30.000 en Bourgogne-Franche-Comté
En une semaine, le nombre de demandes de chômage partiel a explosé. Au 26 mars, en Bourgogne-Franche-Comté, les autorisations entérinées par l’administration portent, au 26 mars, sur 31.891 salariés et 11 millions d’heures. Au total, 5.431 entreprises avaient fait une demande (toutes n’étant pas encore validées) Au 20 mars, elles n’étaient que 1.257. Le Doubs est le plus impacté avec 11.277 salariés au chômage technique (chiffre des autorisations) car il recouvre les employés de l’industrie automobile, et notamment de PSA Sochaux, dont les lignes d’assemblage sont arrêtées. Puis la Saône-et-Loire qui compte de grosses entreprises de la métallurgie et de la mécanique, avec des demandes en cours pour 7.685 salariés. (Source DGEFP/Urssaf)
Dans le Grand Est, au 26 mars, 8.391 entreprises du Grand Est avaient déposé une demande de chômage partiel, ce qui représente près de 130 000 salariés, soit 6,7 % de la main-d’œuvre du secteur privé (Source Direccte).
La Chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole et la Chambre de métiers d’Alsace font par ailleurs savoir qu’elles ont mis chacune en service une ligne dédiée pour orienter et accompagner les PME locales. Les numéros à contacter : 09 71 00 96 90 (CCI) et 09 86 87 93 70 (CMA). Le service de la Direccte Grand Est concernant l’activité partielle du Haut-Rhin peut être joignable par téléphone : 03 68 34 05 35 et par mail : alsace-ut68.activite-partielle@direccte.gouv.fr
• Précision à propos de l’entreprise Nutrisens
Dans notre article, Covid-19 : le préfet de Bourgogne-Franche-Comté en appelle au sens civique des entrepreneurs, une erreur a été commise par ce dernier concernant le site beaunois de Nutrisens. Le groupe agroalimentaire, spécialisé notamment dans la fourniture de repas aux hôpitaux, EHPAD, établissements spécialisés, cliniques, pharmacies et personnes à domicile fragilisées n’a jamais eu de « rupture d’approvisionnement d’étiquettes réglementaires sur l’une de ses productions car son fournisseur avait fermé ses ateliers. »
Interrogé les services de la préfecture l’ont reconnu en indiquant : « en l'occurrence, l'entreprise dont il était fait mention n'avait pas de problème d'emballage mais a eu des problèmes de masques en tissu, et des soucis liés à un défaut de personnel en activité. Une distribution alternative de masques en tissu a été organisée et une recherche de prêt de personnel a été lancée pour éviter tout impact sur leurs livraisons de nourriture. »
Ne voulant pas commenter, Nutrisens nous précise seulement s’être débrouillée seule pour trouver masques et gel hydro-alcoolique « auprès de relations et connaissances. » Quant à un manque de personnel, il ne serait pas directement lié à la crise sanitaire actuelle, mais à un besoin chronique qu’illustre sur son Linkedin les nombreuses offres d’emploi.
« Il nous fallait préparer des équipes de "réservistes" nous permettant de faire face à d'éventuelles absences de personnel aux postes clefs au sein de nos ateliers, ce que nous avons réussi avec le formidable élan de solidarité entre tous nos collaborateurs (des personnes des services supports - services technique ou R&D par exemple - se sont formées à la conduite de nos lignes) et à l'appel au personnel disponible dans la région du fait de la crise sanitaire actuelle (personnel d'entreprises ayant dû cesser temporairement leur activité, étudiants ... Après les deux premières semaines de confinement, tout ceci nous a permis d'assurer un service précieux et sans faille, en ces moments difficiles, pour nos clients», explique Jean-François Got, le directeur Industriel de Nutrisens.
• MFQ et FQP Bourgogne-Franche-Comté élaborent un baromètre de l'activité économique pendant le confinement
Pour conserver le lien avec les entreprises, les associations MFQ (Mouvement Français de la Qualité) et FPQ ( France Qualité Performance) Bourgogne-Franche-Comté ont mis en place un « baromètre de l’économie » durant la crise. Ses résultats ne sont pour l’instant pas significatifs car quelques entreprises seulement l’ont alimenté pour amorcer le mouvement . Toute contribution est la bienvenue. Le baromètre est accessible ici
.
Elles lancent également un appel à témoignage des chefs d’entreprise qui souhaitent raconter comment ils ont adapté leur management à la situation, dont un déjà en ligne.
Les premières données collectées montrent que près de 43% ont mis en place des actions de solidarité avec d’autres entreprises et la communauté médicale. Et que le télétravail, jusqu’alors peu pratiqué, fait prendre conscience de l’importance de « faire confiance à ses équipes.» permanent.mfq@bourgognefranchecomte.cci.fr
