Covid-19 : le préfet de Bourgogne-Franche-Comté en appelle au sens civique des entrepreneurs

Assurer la sécurité sanitaire de la population et poursuivre l’activité économique n’est pas contradictoire, a déclaré le préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Bernard Schmeltz, dans une conférence de presse. Invitant les chefs d’entreprise à analyser la chaîne économique de leur activité et s’assurer de leur faculté à mettre en place des protections barrière avant de fermer leur établissement. L’administration veut éviter les abus de demande de chômage partiel et de report d’impôts. Elle appelle les entrepreneurs « à un sens civique aigu ».

Les mesures d’aides aux entreprises vont coûter cher à l’Etat, le confinement devant se prolonger au-delà du 31 mars. 380.000 établissements en France ont d'ores et déjà eu recours au report de cotisations échues au 15 mars, soit 3 milliards d’€ sur les 9 milliards que les Urssaf auraient dû collecter.
Alors les Préfets ont pour consigne de sensibiliser les milieux économiques et à travers eux, les salariés qui commencent à s'inquiéter de la situation, via leurs syndicats, à faire la part des choses entre l’obligation d’assurer la sécurité sanitaire de la population et la poursuite de l’activité économique. « Le discours n’est pas contradictoire », affirme Bernard Schmeltz, préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
Pour illustrer son propos, le représentant de l’Etat rapporte l’histoire d’une entreprise de Beaune, fabricant d’aliments pour les personnes âgées ou malades, qui n’a pu aposer l’étiquette réglementaire sur l’une de ses productions car son fournisseur d’étiquettes avait fermé ses ateliers – affirmation  contestée par l'entreprise lire sa réponse ici –. Et celle d’une fromagerie de l’Yonne qui a été dans l’impossibilité d’assurer sa fabrication car le dépanneur d’un de ses outils de production avait, lui aussi fermé, temporairement ses portes.

 
Par ces exemples concrets, le préfet de Région veut faire la démonstration que l’activité économique est une chaîne qui implique aussi les industriels dont l’activité n’est pas jugée « essentielle »  pour le pays comme c’est le cas de l’alimentaire, des produits de santé, de la chimie, de l’énergie, qui continuent de travailler. « Avant de fermer temporairement, chaque chef d’entreprise doit faire l’analyse de son activité, identifier s’il a des clients qui ne peuvent se passer de ses services. »

Indirectement, dans le point presse téléphonique organisé mardi soir 24 mars avec les administrations chargées de mettre en place les mesures d’aides aux entreprises pendant la période de confinement, Bernard Schmeltz a voulu répondre aux syndicats et aux salariés eux-mêmes. De plus en plus nombreux à s’inquiéter pour leur santé, ils demandent à leur employeur d’arrêter son activité dès lors qu’elle n’est pas considérée comme « vitale ».
« Avant de fermer leurs entreprises, les dirigeants doivent réfléchir aux gestes barrières qu’ils peuvent mettre en place et se faire conseiller par leur branche professionnelle qui connaissent les bonnes pratiques  », explique Jean Ribeil, directeur de la Direccte Bourgogne-Franche-Comté (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Des contrôles a posteriori sont possibles, indique t-il.
Le discours peut aussi s’interpréter comme un levier pour ralentir le flux de demandes de chômage partiel qui risquent de coûter une fortune à l’Etat et faire la chasse, à défaut de pouvoir contrôler en amont, à « un effet d’aubaine », pour reprendre les termes du directeur de la Direccte Bourgogne Franche-Comté. Car l’’entreprise est intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6.927 € bruts mensuels (c’est-à-dire 4,5 fois le Smic) d’une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) et à 100% pour les salaires égaux ou inférieurs au Smic.

Des entreprises de tous secteurs d’activité, y compris de l’industrie

En Bourgogne-Franche-Comté, 1.257 entreprises employant 33.600 salariés ont déposé une demande de chômage partiel représentant 12 millions d’heures chômées. Et une seconde vague, ce début de semaine, n’était pas encore comptabilisée, le site dédié activitepartielle.emploi.gouv.fr ayant connu une surchauffe.
« Les retards seront résorbés vendredi », rassure Jean Ribeil, tout en précisant que les mesures exceptionnelles prises par l’Etat ont rallongé le délai de déclaration de 15 à 30 jours à compter de l’arrêt d’activité, avec un effet rétroactif.
Ce furent d’abord les sociétés de l’événementiel, puis de l’hôtellerie-restauration et les commerces puis les artisans qui ont eu recours au chômage partiel. Maintenant, on trouve des entreprises de tous secteurs d’activité, y compris de l’industrie. Le « sens civique aigu » attendu des entrepreneurs, selon le directeur de l’Urssaf Bourgogne, concerne également le report du paiement des cotisations sociales salariales et patronales.
Une première série de demandes est intervenue pour les employeurs dont la date d’échéance de paiement  des  cotisations du mois de février était le 15 mars 2020. Celles dont l’échéance est le 5 avril ainsi que les artisans pourront à leur tour ajuster le paiement à leurs besoins de trésorerie. Quant aux travailleurs indépendants, leur échéance sera automatiquement reportée pour être lissée sur le reste de l’année. Ces mesures seront-elles réengagées pour les cotisations de mars ? Le gouvernement n’a pas encore arbitré.

C’est aussi sur leur bonne foi que les dirigeants d’entreprises pourront demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, toujours pour leur donner un peu plus de trésorerie. Cette décision a été annoncée par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le 22 mars, en même temps qu'une accélération du traitement des demandes de remboursement de TVA.
Les petites entreprises qui font moins d’1 million d’€ de chiffre d’affaires (TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est-à-dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative – commerces non alimentaires, restaurants, etc. – mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports) bénéficieront d'une aide « rapide et automatique » pouvant atteindre 1.500 € sur simple déclaration, dès lors qu’elles auront perdu de plus de 70% de leur chiffre d'affaires au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. L’indemnité de celles créées depuis cette date sera calculée sur la moyenne du chiffre d’affaires des derniers mois.
Quant à un report du paiement de la TVA, il n’en est pas question. « Le recouvrement de la TVA sert à payer les fonctionnaires, dont les personnels hospitaliers et les créances de l’Etat et des collectivités locales auprès des entreprises », explique Jean-Paul Catanèse, directeur régional des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté.

Voir l’ensemble des mesures et les modalités pratiques sur  https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#