DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC. La communauté d'agglomération de Dijon et Lyonnaise des eaux inaugurent une nouvelle forme de contrat qui donne à la collectivité un droit de regard sur la gestion de son délégataire pour l'eau et de l'assainissement.

Vendredi 6 janvier, François Rebsamen, sénateur-maire de Dijon et Jean-Louis Chaussade, directeur général de Suez Environnement, maison mère de Lyonnaise des Eaux, ont dit à la presse tout le bien d'un «partenariat gagnant-gagnant».

Liés depuis 20 ans, Dijon et Lyonnaise des Eaux renouvellent leur  Pacs  jusqu'en 2021.

120 000 foyers de Dijon, Plombières-les-Dijon et Talant sont concernés.

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Dans la corbeille, la filiale de Suez Environnement met en partage ses gains de productivité  au-delà d'un seuil redéfini chaque année. Le niveau sera calculé en fonction des recettes attendues et des amortissements des investissements engagés sur le réseau. La collectivité pourra ainsi se voir réaffecter de 25% à 50% des résultats excédentaires, par palier de 10%.

Opérationnel depuis le début de cette année, le nouveau contrat prévoit un fonds de solidarité doté de 250 000 euros par an. Il sera redistribué sous la forme de chèques de 50 euros aux familles économiquement fragiles. Lyonnaise des Eaux alimentera également à hauteur de 500 000 euros, un «fonds de développement durable» destiné à financer des travaux de protection de la ressource en eau.

En revanche, le prix de l'eau (3,79 euros TTC le m3) n'est pas entré dans la négociation, comme ce fut le cas en 2002. Lyonnaise des Eaux avait consenti à l'époque une baisse de 10% sur le m3 consommé. Le maire de Dijon estime aujourd'hui qu'avec la part grandissante des taxes, l'incidence sur la facture d'eau serait mineure.

En théorie, la collectivité s'engage aussi à assumer les éventuelles pertes de son délégataire. Mais on imagine que les négociations annuelles seront menées de façon à éviter cette situation politiquement peu enviable.

Suez Environnement, la maison mère de Lyonnaise des eaux, est également sollicitée à hauteur de 500 000 euros, dans une fondation culturelle dont la ville porte le projet.

Le maire de Dijon tourne une page

Pour "veiller au grain", un comité de surveillance composé de cinq représentants de la communauté d'agglomération du Grand Dijon et autant du concessionnaire est mis en place. Un contrôleur de gestion missionné par la collectivité  aura accès à toutes les données techniques et financières nécessaires à l'établissement du rapport annuel.

«Ce type de contrat gagnant-gagnant incite l'entreprise à être performante», affirme Jean-Louis Chaussade, directeur général de Suez Environnement.

Ces négociations «longues et fructueuses» selon le maire de Dijon, s'accompagnent d'une bonne nouvelle pour l'opérateur. Signé en 1991 pour une durée de 30 ans, le contrat risquait de tomber en 2015 sous l'échaufaud de l'arrêt Olivet (1) rendant caduques les délégations de services publics excédant 20 ans.

La ville de Dijon, principal contributeur avec 86 000 foyers, aurait pu reprendre la gestion en régie directe, sans s'épargner toutefois des indemnités. François Rebsamen ne cache pas avoir été tenté, lui qui s'était opposé avec virulence à ce contrat conclu par son prédécesseur Robert Poujade et s'était promis en son temps, de le dénoncer s'il s'asseyait dans le fauteuil du maire de Dijon.

Le contrat avec Lyonnaise des Eaux sera par conséquent mené jusqu'à son terme en 2021. «J'ai tourné une page du passé, car les services municipaux ne possèdent plus le savoir-faire», a t-il déclaré.

(1) Interpellé par la ville d'Olivet et La Compagnie générale des eaux (Véolia Environnement), le conseil d'Etat a décidé le 8 avril 2009 qu'un  contrat conclu antérieurement à la loi du 2 février 1995 (loi Sapin sur la mise en concurrence périodique des contrats de délégation de service public) ne peut plus être exécuté au-delà de la durée maximale légale fixée à 20 ans.

Il en résulte trois solutions : la rupture du contrat avec indemnisation du délégataire avant le 5 février 2015, l'attente de sa caducité le 5 février 2015 également avec indemnisation ou sa poursuite jusqu'à son terme sous d'autres conditions.

Photos : Lyonnaise des Eaux et Philippe Bornier/Ville de Dijon.

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