Adoptée le 28 décembre 2019, la loi de finances pour 2020 ne contient pas de réforme majeure. Néanmoins, quelques mesures concernant les entreprises et les particuliers, ainsi qu’un nouvel outil de contrôle méritent d’être signalés. Par Jean-Marie Garinot, avocat associé au cabinet Du Parc Cabinet d’avocats, qui en fera une présentation plus complète ce soir 28 janvier à partir de 18h30, 38 rue Elsa Triolet à Dijon.

 

• Mesures fiscales intéressant les entreprises


L’imposition du résulta
t

Suramortissement relatif à certains matériels

Les entreprises du BTP bénéficient d’un dispositif de suramortissement lorsqu’elles acquièrent des engins non routiers fonctionnant à l’hydrogène, au gaz naturel ou à l’énergie électrique. En pratique, il s’agit du matériel de manutention ou du matériel utilisé pour des opérations industrielles.
Outre l’amortissement normal, les entreprises bénéficiaires pourront déduire de leur résultat une somme égale à 40 % (60 % pour les PME) de la valeur du bien, déduction répartie sur la durée normale d’amortissement, sous réserve de plafonnement. Un dispositif similaire concerne les véhicules de transport fonctionnant au gaz, à l’électricité, à l’hydrogène ou au biocarburant.

 

BPBFC

 

Correction de la trajectoire de la baisse de l’IS

Pour mémoire, la loi de finances pour 2018 a initié une baisse généralisée de l’impôt sur les sociétés (IS), avec pour objectif une imposition au taux de 25 % (sous réserve du taux réduit de 15 %) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Bien que cet objectif demeure inchangé, le législateur a modifié la trajectoire de la baisse de l’IS.
Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux de l’IS s’élèvera à 31 % pour la fraction du résultat supérieure à 500.000 € des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’€. Il était initialement prévu de généraliser le taux de 28 %, sous réserve de l’application du taux réduit de 15 %.
En résumé, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux de l’IS s’établit comme suit :
- lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’€ : 15 % jusqu’à 38.120 € de bénéfices, 28 % pour les sommes excédant ce plafond ;
- lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 7,65 millions et 250 millions d’€ : 28 % sur la totalité du bénéfice ;
- lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’€ : 28 % jusqu’à 500.000 € de bénéfices, 31 % pour les sommes excédant ce plafond.

 

Régime des fusions

La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a étendu aux fusions de sociétés sœurs (filiales) le régime des fusions simplifiées. En pareille hypothèse, il n’y a plus d’échange de titres de l’absorbante contre des titres de l’absorbée. Le législateur vient clarifier le régime fiscal de ces opérations et prévoit expressément qu’elles bénéficient du régime de faveur de l’article 210-0 A du code général des impôts (absence de plus-value et/ou d’impôt de distribution).
Le texte introduit par ailleurs une dispense d’agrément en cas de transfert des déficits lors d’une fusion. Le transfert automatique des déficits antérieurs s’applique à condition que ceux-ci soient inférieurs à 200.000 €, qu’ils ne se rapportent pas à la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier et que l’activité de la société absorbée n’ait pas cessé.

 

caissedepargnebf

   Crédits d’impôt divers

Le crédit d’impôt « métiers d’art », qui concerne la production d’ouvrages uniques ou en petite série est reconduit pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Rappelons qu’il s’élève à 10 % (voire 15 % pour les entreprises du patrimoine vivant) des dépenses exposées en vue de la production d’ouvrages mentionnés ci-dessus.
Le crédit d’impôt « recherche », quant à lui, est modifié. L’obligation d’information sur la nature des dépenses financées est supprimée pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 100 millions d’€, tandis qu’une obligation documentaire portant spécifiquement sur les salariés titulaires d’un doctorat est créée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 millions d’€ et 100 millions d’€.

 La TVA

Profonde réforme des règles relatives au commerce électronique (à compter du 1er janvier 2021)

À ce jour, le vendeur assujetti à la TVA et installé dans un état de l’Union Européenne (UE) qui vend à distance des biens à des particuliers situés dans d’autres états de l’Union européenne, doit payer la TVA dans son état d’origine tant qu’il n’atteint pas un certain seuil de chiffre d’affaires (35.000 € par an en France).
Compte tenu de la marge de manœuvre antérieurement laissée aux autorités nationales pour définir ce chiffre d’affaires et des légères différences dans les taux de TVA, les autorités communautaires ont décidé d’uniformiser ce régime au sein de l’UE.
jmgarinotAinsi, à compter du 1er janvier 2021, la vente à distance intracommunautaire sera définie comme « livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un état membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur », étant précisé que l’acquéreur s’entend d’un particulier (non assujetti à la TVA) et que le régime ne s’applique pas aux moyens de transport neufs, ni aux biens livrés après montage ou installation.

Dorénavant, le seuil de chiffre d’affaires déclenchant l’application du régime spécifique est abaissé à 10.000 € / an pour tous les états de l’Union et s’entend de l’ensemble des ventes faites à destination d’un ou plusieurs états membre (et ne s’apprécie donc pas état par état).
Dès lors qu’un assujetti réalisera un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 10.000 € avec des consommateurs établis dans l’Union européenne, il aura l’obligation d’appliquer le taux de TVA de l’état concerné et de mentionner les opérations réalisées avec d’autres Etats dans sa déclaration de chiffre d’affaires.

           
Dispositions destinées à faciliter le recouvrement de l’impôt

Tout d’abord, les plateformes Internet qui mettent en relation des vendeurs assujettis et des acheteurs, autrement appelées "marketplace", sont susceptibles d’être tenus solidairement responsables du paiement de la TVA avec les vendeurs qu’elles hébergent.
Concrètement, l’administration disposera de la possibilité de demander à la plateforme de mettre en œuvre certaines mesures de contrôle destinées à assurer le paiement effectif de l’impôt. En cas de carence de la plateforme après mise en demeure, cette dernière pourra être déclarée solidairement responsable du paiement de l’impôt avec le vendeur.

Dans la même optique, les exploitants d’entrepôts logistiques devront recueillir et fournir à l’administration (sur demande) des informations relatives, notamment, à la provenance et au propriétaire des biens qui leur sont confiés.
Ce dispositif ne concerne, à ce jour, que les biens stockés en provenance d’un pays tiers à l’UE, appartenant à un assujetti établi hors de l’UE, destinés à faire l’objet d’une vente par l’intermédiaire d’une plateforme et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une livraison.

 

frtpbfc

 

Mesures fiscales intéressant les particuliers

       
Domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises

Le législateur introduit un nouveau critère de détermination de la résidence fiscale. Ainsi, sont présumés être résidents fiscaux français les dirigeants de sociétés (directeur général, président du conseil d’administration, gérant, président, etc.) réalisant un chiffre d’affaires réalisé en France supérieur à 250 millions d'€. Il ne s’agit que d’une présomption simple, susceptible d’être renversée en prouvant que la direction de l’entreprise française ne constitue pas l’activité professionnelle principale du contribuable.

 

Poursuite de la réforme de la taxe d’habitation

Initialement réservée à une partie des contribuables, la suppression progressive de la taxe d’habitation a été étendue à l’ensemble des foyers fiscaux. À compter de 2021, tous les contribuables bénéficieront d’une exonération égale à 30 % du montant de la taxe, portée à 65 % en 2022. En 2023 (sous toutes réserves…), la taxe d’habitation sera supprimée pour l’ensemble des résidences principales. Concrètement, elle ne portera plus que sur les résidences secondaires et des autres locaux meublés non affectés à l’habitation.

 

Baisse de l’impôt sur le revenu

Comme tous les ans, le barème de l’impôt sur le revenu est revu pour tenir compte de l’inflation. Il s’établit définitivement comme suit pour 2019 :
- de 0 à 10.064 € : 0 %
- de 10.064 € à 27.794 € : 14 %
- de 27.794 € à 74.517 € : 30 %
- de 74.517 à 157.806 € : 41 %
- au-delà de 157.806 € : 45 %
En outre, la loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables les moins imposés.

 

salonhabitat

 

  Contrôle fiscal et réseaux sociaux


La loi permet désormais à l’administration fiscale d’utiliser des moyens informatiques pour collecter automatiquement des contenus publiés sur Internet et susceptibles de révéler des comportements frauduleux. Concrètement, sont concernés les contenus publiés par les utilisateurs eux-mêmes, librement accessibles sur Internet sur les réseaux sociaux et les sites de ventes en ligne.
Il s’agit notamment de lutter contre les activités occultes, les minorations de revenus et la contrebande. Même s’il ne s’agit que d’un dispositif expérimental mis en place pour trois ans et assorti de garanties particulières, force est de constater que Big Brother est désormais au service du contrôle fiscal… A lire aussi sur Du Parc - Cabinet d'avocats : le-cabinet-du-parc-avocats-s-offre-une-nouvelle-competence-juridique-avec-le-notariat

Commentez !

Combien font "10 plus 10" ?