Face aux revendications des gilets jaunes, le Président de la République a fait une série d’annonces le 10 décembre dernier, parmi lesquelles figure la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Avec des contours au départ un peu flous, le Premier Ministre est venu apporter des précisions aux parlementaires et un projet de loi portant mesures d’urgences économiques et sociales en sa forme de procédure accélérée a été enregistré. Explication par Mathilde Bachelet et Pierrick Beche, avocats spécialistes en droit du travail chez Du Parc Cabinet d’Avocats à Dijon.

L’objectif du gouvernement est ici d’apporter des premières réponses rapides, concrètes et visibles aux mouvements sociaux actuels, et peut devenir un outil pour les employeurs permettant une optimisation en cette fin d’année, ou un élément de motivation des salariés pour le début de l’année prochaine. L’article 1er vient définir les modalités de versement de cette prime exceptionnelle.

• A qui verser la prime ?

Il s’agit d’une possibilité pour les employeurs de verser cette prime, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80 €.

Il est également précisé que l’employeur peut par ailleurs verser cette prime, à moins que des dispositions conventionnelles ne viennent s’y opposer, à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à ce plafond.

Pour en bénéficier, le salarié doit être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure.

Il est ensuite précisé que dans le but d’équité de cette mesure pour tous les salariés d’un même employeur, le montant de la prime ne pourra être proratisé qu’en proportion du niveau de rémunération, de la durée de travail, ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018, de la quotité de travail et de la classification. Elle ne peut pas être proratisée au sein d’une même entreprise en fonction de l’ancienneté.

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• Quel est le montant de la prime ?

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle (dont CSG-CRDS), et de toutes autres cotisations et contributions dues, dans la limite  de 1 000 €. Son montant est libre.

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Mathilde Bachelet.

• Quand verser cette prime ?

Il n’est pas obligatoire que cette prime soit versée avant la fin de l’année, un calendrier a été prévu par le projet de loi mais le versement doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Concernant la mise en œuvre pratique, un accord d’entreprise peut prévoir la mise en place de cette prime exceptionnelle, mais elle peut également être prévue par une décision unilatérale de l’employeur à condition qu’elle intervienne avant le 31 janvier 2019.

Attention ! Le versement de la prime constitue une mesure ciblée de pouvoir d’achat et ne doit en aucun cas se substituer à un élément de rémunération. Il n’est donc pas envisagé de transformer une prime habituelle de fin d’année en prime de pouvoir d’achat pour espérer échapper aux cotisations sociales.

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• A titre d’exemple

A titre d’exemple, une entreprise peut décider d’une prime exceptionnelle à ses salariés gagnant moins de 40 000 € annuels et de faire varier cette prime en fonction du salaire annuel brut.

Les montants peuvent être répartis de la manière suivante :

- 750 € pour les salariés percevant moins de 20 000 € annuels,

- 500 € pour ceux percevant entre 20 000 et 30 000 €,

- 250 € pour ceux gagnant entre 30 000 et 40 000 € annuels.

Il peut ainsi être intéressant pour les entreprises de s’emparer de cet outil ponctuel et défiscalisé pour envoyer un signal de dialogue social à ses salariés et ainsi de démarrer l’année 2019 d’un bon pied neuf !

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