Environ 20 % des brevets déposés par des personnes morales en France le sont par des PME, alors que 57 % le sont par des grandes entreprises. En outre, les PME françaises déposent beaucoup moins de brevets que leurs homologues allemandes. La fiabilité du brevet français serait par ailleurs critiquée. Ce sont ces constats qui expliqueraient les dispositions relatives à l’innovation contenues dans la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019. Celles-ci vont induire de profonds changements dans le droit et la pratique des brevets en France. Rapide focus sur certaines dispositions phares. Explications par Dorian Guiu, responsable du cabinet JurisPatent, spécialiste et surtout conseil depuis près de quatre décennies en propriété intellectuelle.

• L’examen de la demande de brevet par l’INPI va être substantiellement modifié : de quoi s’agit-il concrètement ? Pour bénéficier des nombreux attraits du brevet, principalement le monopole qui peut être opposé aux tiers, il faut remplir certaines conditions......
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