IMPÔTS A LA SOURCE. Le 1er janvier 2019, l’entreprise devient collecteur de l’impôt sur le revenu. L’impôt sera déduit chaque mois du salaire. Le point sur cette réforme côté employeur, salarié et auto-entrepreneur suite à une conférence de presse donnée récemment par Étienne Lepage, directeur du pôle fiscal de la direction des finances publiques de Bourgogne-Franche Comté et Philippe Grapin, responsable Prélèvement à la Source en Côte-d’Or. Il va sans dire que ces informations concernent tous les collecteurs et tous les contribuables, quelque soit leur lieu de résidence.

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D’abord, une bonne nouvelle pour les contribuables :  les revenus perçus en 2018 bénéficieront d'un effacement d’impôt, ce que l’administration appelle « l’année blanche ». Seuls les revenus exceptionnels (prime de départ à la retraite par exemple) ou ne figurant pas dans le champ de la réforme (revenus de capitaux mobiliers, dividendes, intérêt, plue-values…) seront soumis à l'impôt sur le revenu. Le but de la réforme étant de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, l’acompte déduit du salaire à partir du 1er janvier 2019, porte sur les revenus de la même année.

 

• DU CÔTÉ DE L’EMPLOYEUR


L’employeur endosse un nouveau rôle, il devient collecteur de l’impôt pour le compte de l’administration fiscale. Le Prélèvement A la Source (PAS) a un coût pour l’entreprise que le cabinet Mazars a évalué au plan national à 350 millions d’€, couvrant la mise à jour des logiciels de paie, le recours renforcé à l’expertise-comptable et les taches supplémentaires des DRH et services financiers des entreprises.

La déclaration et le reversement de l’impôt se fait à travers la déclaration sociale nominative (DSN) qu’une grande majorité utilise déjà depuis 2017 pour transmettre les déclarations sociales.  En cas de défaut de dépôt ou dépôt tardif, les collecteurs sont passibles d'une amende de 10 % du montant de PAS éludé, avec un minimum de 50 €.

Cette nouvelle tache est d’autant plus compliquée à gérer que l’entreprise est petite. Beaucoup (et c’est aussi le cas des associations) n’utilisent d’ailleurs pas encore la DSN et l’administration fiscale qui conseille de le faire (inscription sur net-entreprises.fr) assure qu’aucune sanction n’interviendra en 2019. Une alternative pour les entreprises de moins de 11 salariés consiste à utiliser le Titre Emploi Service simplifié (TESE).

 

Ce dispositif permet d'assurer les opérations de gestion des salariés : établissement de la paie et du bulletin de paie, déclaration aux organismes de protection sociale sans que l'entreprise doive déposer une DSN. Ce dispositif sera adapté pour le 1er janvier 2019, et prendra en compte le calcul et le prélèvement du PAS ainsi que son reversement à la direction générale des finances publiques.

Le cas particulier des contrats courts : pour les contrats de travail ou de mission de moins de 2 mois ou à terme imprécis (dont la durée initiale n'excède pas 2 mois), et sous réserve que l'employeur ne dispose pas du taux personnalisé du contribuable, le taux non personnalisé est déterminé et applicable sur le revenu net imposable après déduction d'un abattement spécifique d'un demi smic (soit 615 € pour l'année 2018, montant qui pourra être actualisé) qui sera géré automatiquement par le logiciel de paie.

 

 

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Que faire avant la fin de l’année ?


L’employeur doit s’assurer qu’il dispose bien d’un logiciel de paie adapté et qu’il a bien déclaré sur impots.gouv.fr, dans son espace professionnel, les coordonnées bancaires (BIC/IBAN) du compte bancaire qu’il utilise pour le reversement du PAS à la direction générale de finances publiques. Il lui faut également adresser à sa banque, le mandat SEPA correspondant, rempli et signé.


L’employeur doit aussi informer ses salariés des changements qui interviendront sur leur fiche de paie. Pour cela,  la direction générale  des finances publiques met à leur disposition un kit collecteur (téléchargeable en ligne) contenant des plaquettes de présentation de la réforme, ainsi qu'un encart qui pourra être joint aux bulletins de salaires de fin 2018. Il doit aussi faire figurer le taux d’imposition sur chaque bulletin de salaire de novembre pour laisser le temps aux salariés de le faire changer si besoin par l’administration fiscale (voir paragraphe salariés).

 

L’employeur doit aussi vérifier  les éléments d'état civil de ses salariés (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que l’adresse pour éviter tout problème de communication avec l’administration fiscale. Le bulletin de paie des salariés devra comporter les mentions suivantes : le revenu net de cotisations sociales et avant PAS (ou revenu à verser avant PAS) ;  le taux ; la nature du taux (personnalisé ou non) ; le montant du PAS effectué ;  le montant du revenu net à verser après PAS. 


Avant la fin de l’année, l’employeur doit vérifier le taux applicable à chaque salarié dans son "Compte Rendu Métier" issu des déclarations de salaire effectuées chaque mois.

Paiement tous les mois ou tous les trimestres ? La déclaration se fait chaque mois dans la DSN de l’entreprise (le 5 ou le 15) ainsi que le reversement de l’impôt. Toutefois, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent le reverser tous les trimestres à l'instar du dispositif existant en matière de cotisations sociales. Attention ! un salaire au titre du mois de décembre 2018 qui sera versé après le 1er  janvier 2019 fera l'objet d'un prélèvement à la source.

 

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• LE CAS DES AUTO-ENTREPRENEURS


Les auto-entrepreneurs qui sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) ne sont pas soumis au PAS. Ceux-là payent déjà l’impôt sur le revenu en temps réel : ils effectuent le versement de l'impôt sur le revenu en même temps que le paiement (mensuel ou trimestriel) des cotisations sociales. Donc, rien ne change.
En revanche, les auto-entrepreneurs qui sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu vont devoir passer au prélèvement à la source. L’administration fiscale prélèvera des acomptes mensuels ou trimestriels directement sur le compte bancaire du contribuable. Le montant de ces acomptes est calculé par les services fiscaux sur la base de la dernière situation connue :  les revenus déclarés en avril 2018 (les revenus 2017) pour les acomptes à compter du 1er janvier 2019.  Ils seront actualisés en septembre 2019 sur la base de la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.  Puis actualisés chaque année, en septembre.
Bon à savoir : l’auto-entrepreneur peut à tout moment réactualiser son état (arrêt de l’activité, forte croissance ou net recul des recettes) sur le site net.entreprise.

 

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• DU CÔTÉ DES SALARIÉS


Le prélèvement à la source s’applique aux salaires, aux pensions de retraite, aux pensions d’invalidité et aux allocations chômage mais aussi aux revenus fonciers (issus de la location nue de biens immobiliers). Les contribuables qui bénéficient de manière récurrente de réductions ou de crédits d’impôt (garde d’enfants, aides aux personnes en difficulté, investissement locatif Duflot, Cellier, Pinel, dons, cotisations syndicales) supportent donc un taux de prélèvement supérieur à leur taux moyen d’imposition. Toutefois, une avance de 60% calculée sur la base de la situation fiscale antérieure sera versée le 15 janvier 2019, et une régularisation (solde ou créance) en septembre.

Le taux d’imposition sur les revenus 2018 figurera sur la fiche de paie du salaire de novembre et le prélèvement à la source interviendra sur la fiche de paie de janvier 2019.


Si le salarié n’est pas intervenu auprès de l’administration fiscale (ce qui est le cas de 94% des ménages imposés), le taux pratiqué en janvier 2019 est celui calculé sur l’imposition des revenus 2017 du foyer fiscal (décalrés au printemps 2018). En cas de contestation de ce taux, le DRH n’est pas l’interlocuteur mais exclusivement l’administration fiscale.


Si la situation financière du foyer fiscal a changé depuis la dernière déclaration de revenus (l’un des conjoints ou pacsés a subi une forte diminution ou augmentation de salaire ou nouvel enfant à charge par exemple ), le salarié peut demander à l’administration un taux personnalisé (par voie électronique). Le nouveau taux sera actif au plus tard le 3ème mois qui suit la demande. Chaque trimestre, le contribuable peut demander à changer son taux en cas d’évolution sa situation. Si le salarié ne veut pas transmettre son taux à son employeur, il applique un taux déterminé par la loi en fonction des tranches de rémunération.

Le prélèvement à la source n’exclut la traditionnelle déclaration annuelle qui permettra de réactualiser le taux d’imposition à partir de la réception de l’avis d’imposition en août ou septembre 2019.

 

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• LE CAS DES EMPLOYÉS À DOMICILE


Les employés à domicile dont les employeurs sont des particuliers, ne seront pas soumis au prélèvement à la source en 2019. Un acompte sera appelé à compter de septembre 2019, calculé sur la base des derniers revenus connus. Cet acompte sera prélevé automatiquement sur les 4 derniers mois de 2019. L’impôt sera régularisé en 2020 une fois que la totalité des revenus 2019 sera connue précisément. À noter que les employés à domicile bénéficieront comme tous les contribuables de l’année de transition en 2018.


• Questions - réponses employeurs-employés

 

Sur le site prelevementalasource.gouv.fr, également accessible depuis le portail impots.gouv.fr. Pour les contribuables qui n'ont pas Internet, un numéro unique d'assistance sur le PAS est mis à la disposition des contribuables (0811 368 368, coût de l'appel + 6 centimes la minute jusqu’au 31 décembre 2018 ). Rendu gratuit au 1er janvier 2019.

Journée portes ouvertes  à Dijon, le 20 novembre, au Centre des finances publiques, 25 rue de la Boudronnée, de 10h à 12h et de 14h à 16h. Ouvert au public sur inscription obligatoire :
drfip21.mission-communication@dgfip.finances.gouv.fr
Pour connaître toute autre opération d’information, contacter sa Direction départementale des Finances publiques, coordonnées sur le site des préfectures.

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