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Nous avons posé quelques questions Me Mathilde Bachelet et Me Pierrick Bêche, avocat spécialiste en droit du travail lié à la pandémie de Covid-19 en ce qui concerne la pass sanitaire et l’obligation vaccinale.
• Nous parlons beaucoup de pass sanitaire et d’obligation vaccinale dans les entreprises mais, finalement, quelle différence et qui est concerné ?
Le pass sanitaire constitue le fameux sésame pour aller au restaurant, au cinéma ou autres lieux publics. Dans les entreprises, le pass sanitaire laisse petit-à-petit la place à l’obligation d’être vacciné contre la Covid-19. Trois dates de mise en place sont à retenir. Le 30 août, la loi du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a rendu obligatoire, la détention d’un pass sanitaire valide pour, outre les soignants, tous les salariés en contact avec le public. 1,8 million de travailleurs sont concernés.
Le 15 septembre, les personnes concernées par l’obligation vaccinale peuvent présenter un certificat de statut vaccinal, un certificat de rétablissement ou un justificatif de l’injection d’une première dose accompagné d’un test négatif de moins de 72 heures. Enfin, le 15 octobre, le schéma vaccinal devra être complet.
• Mon entreprise est-elle concernée par l’obligation vaccinale ?
Les établissements concernés par l’obligation vaccinale sont ceux listés au I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et à l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021. Sont visés à la fois les salariés qui exercent dans les établissements concernés mais aussi plus largement ceux dont la profession est concernée. A titre d’exemples : tous les personnels des établissements médico-sociaux, toutes les professions du livre IV du Code de la santé publique (médecins, sages-femmes, infirmiers, psychologues, ostéopathes...), ainsi que leurs salariés (par exemple, secrétaires médicales, assistants dentaires), les personnels des entreprises de transport sanitaire, les pompiers, les personnels des services de santé au travail…
• L’employeur peut-il contrôler le pass sanitaire / obligation vaccinale de ses salariés ?
Si l’entreprise est concernée, c’est même une obligation pour elle. Toutefois, le salarié a le choix entre présenter le justificatif à son employeur ou le transmettre au médecin du travail qui aura la charge alors de prévenir l’employeur de la satisfaction à l’obligation vaccinale. Attention, si l’entreprise n’est pas concernée, il est totalement interdit de contrôler le salarié. Il s’agit même d’une infraction pénale pouvant atteindre un an d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.
• Je suis prestataire de service. Mon entreprise n’est pas en contact avec le public mais mes salariés travaillent chez des clients qui sont en contact avec le public. Du coup, quid du pass sanitaire ?
Oui, absolument, l’obligation est étendue dans cette hypothèse, sauf si l’intervention est ponctuelle.
• J’ai interrogé un de mes salariés mais il m’a présenté un certificat de contre-indication à la vaccination. Comment dois-je gérer la situation ?
Vous devez tenter de proposer un aménagement du poste afin de limiter l’exposition du salarié au public.
• Alors que l’obligation vaccinale se généralise, mon entreprise reçoit de plus en plus d’arrêts de travail. Je ne veux pas tirer de conclusions hâtives mais c’est quand même surprenant. Vous ne trouvez pas ?
La situation s’observe effectivement. Vous avez raison, surtout, ne pas tirer de conclusions hâtives qui pourraient démontrer une discrimination. Si vous avez un réel doute sur la pertinence d’un arrêt de travail, vous pouvez en informer l’assurance maladie qui engagera un contrôle sur la base de votre signalement.
• On m’a parlé d’un droit de retrait…
Le droit de retrait constitue le droit pour le salarié de se retirer d’une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. La situation doit créer une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à son intégrité physique. La question a été tranchée : un salarié qui refuse la vaccination contre la Covid-19 ne peut pas invoquer le droit de retrait.
• J’ai une entreprise en contact avec le public. Un de mes salariés n’a pas de pass. Je le licencie ?
Surtout pas. L’absence de pass sanitaire ne constitue pas un motif de rupture du contrat. Il s’agit par contre d’un motif de suspension du contrat de travail. Le salarié ne vient plus travailler et ne perçoit plus de rémunération. Avant cette mesure, il est possible, en accord entre l’employeur et le salarié, de faire bénéficier à celui-ci de ses jours de repos ou de congés.
• Puis-je le mettre en télétravail ?
La faculté n’est pas expressément visée par les textes mais en pratique rien ne l’interdit, au contraire. Le salarié concerné par l’absence de pass ou de schéma vaccinal ne verra son contrat suspendu que si l’employeur le lui notifie. La suspension n’est donc pas automatique. Rien ne s’oppose en conséquence à ce qu’une alternative soit trouvée, du type télétravail.
• Et si finalement je suspends le contrat, quid si le salarié bénéficie d’un arrêt de travail, il percevra des indemnités journalières ?
Il y a deux hypothèses. Si le salarié est placé en arrêt de travail avant la suspension du contrat pour non-respect de l’obligation vaccinale, il n’y aura finalement pas cette suspension. Le salarié est donc en arrêt maladie et perçoit indemnités journalières et complément de salaire le cas échéant. L’obligation vaccinale est, du coup, reportée à la fin de l’arrêt avec une potentielle suspension du contrat. A l’inverse, si le salarié est placé en arrêt de travail après la suspension de son contrat de travail, il bénéficiera des indemnités journalières mais vous n’aurez pas à lui verser le complément de salaire.
Ces différents points seront évoqués lors l’inauguration du cabinet « Avocats Bêche » ce jeudi 30 septembre en soirée au 2 rue de Mirande à Dijon.
