Panorama des principales mesures fiscales pour 2021

Les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 ressortent très nettement de la loi de finances 2021. Le PIB français s’est élevé en 2020 à 2.223 milliards d’€, contre 2.425 milliards en 2019, soit une baisse de 10 %. Pour 2021, le gouvernement table sur un PIB de 2.407 milliards d’€, soit 8 % de croissance par rapport à 2020. Explication des principales mesures fiscales de 2021 par Jean-Marie Garinot, avocat associé - Du Parc - Cabinet d’Avocats et maître de conférences à l’Université de Bourgogne.

 

Fort logiquement, les recettes fiscales ont subi les conséquences de la baisse du PIB en 2020. Alors que l’Etat envisageait des recettes nettes de 307 milliards d’€, seuls 263 milliards ont été encaissés et la prévision pour 2021 s’établit à 296 milliards.
Dans le même temps, les dépenses de l’Etat se sont élevées à 450 milliards d’€ en 2020 et devraient avoisiner le même montant en 2021. Le solde général du budget de l’Etat devrait donc être négatif à hauteur de 152 milliards d’€ cette même année.
Pour autant, l’Etat fait le choix de poursuivre la baisse des impôts de production en vue de favoriser la croissance (I). Deux dispositifs particuliers devraient par ailleurs avoir pour effet de faciliter le financement des entreprises (II). Quelques mesures éparses méritent, enfin, d’être citées (III).

            I – La baisse des impôts de production

 
- Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés

Amorcée en 2018, la baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuit selon le calendrier établi initialement. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l’impôt sur les sociétés baisse à 26,5 %. Pour les PME, le taux réduit de 15 % continue à s’appliquer sur les 38.120 premiers € de résultat ; étant précisé que ce taux réduit concerne désormais les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’€ (contre 7,63 millions auparavant).

 

 

- Baisse de la CVAE et de la CFE

La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, deuxième composante de la contribution économique territoriale, est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires HT excède 500.000 €. Afin de soulager ces entreprises, son taux est réduit de moitié à compter de 2021.
Dans le même ordre d’idées, l’évaluation comptable des établissements industriels est réduite de moitié, dès 2021. Concrètement, les entreprises concernées pourront ramener l’acompte prélevé en 2021 à 25 % (au lieu de 50 %) de la taxe due au titre de l’année précédente.

           

            II – Mesures destinées à faciliter le financement des entreprises

 

Deux mesures techniques méritent d’être relevées,  car elles sont censées faciliter l’accès au financement des entreprises.

- Possibilité de procéder à des réévaluations d’actifs

Bien qu’autorisées par le Code de commerce, les réévaluations libres d’actifs étaient, jusqu’à la loi de finances pour 2021, immédiatement taxées puisqu’elles se traduisaient par une augmentation à due concurrence de l’actif. Pour mémoire, cette technique comptable permet aux entreprises de donner une image plus fidèle de leur patrimoine, en réévaluant certains actifs dont la valeur comptable ne traduit pas la valeur vénale (par exemple, des immobilisations entièrement amorties mais toujours en usage).

Au plan comptable, ce mécanisme ne concerne que les immobilisations corporelles et financières et se traduit par un écart de réévaluation. S’il est mis en œuvre, cet écart de réévaluation ne génère pas de résultat comptable mais fait partie d’un poste spécifique des capitaux propres, qu’il vient donc renforcer.
Si l’entreprise met en œuvre ce dispositif, elle renforcera ses fonds propres et jouira donc, théoriquement, d’un meilleur accès au crédit. En outre, il sera possible d’incorporer cet écart au capital social.

Au plan fiscal, le législateur a prévu un sursis d’imposition pour les immobilisations non amortissables et un étalement pour les immobilisations amortissables. Concrètement, s’agissant des immobilisations de la première catégorie, telles que les terrains, l’éventuelle plus-value de cession sera imposée sur la base de la valeur comptable avant réévaluation.
S’agissant de la seconde catégorie, l’écart de réévaluation fera l’objet d’une réintégration fiscale (donc d’une imposition) étalée dans le temps (15 ans pour les constructions et 5 ans pour les autres immobilisations) ; cette imposition étant toutefois neutralisée par des amortissements supplémentaires.

 

 

- Mesure destinée à favoriser le recours au lease-back immobilier

Le lease-back immobilier est un mécanisme financier consistant, pour l’entreprise propriétaire d’un immeuble, à céder celui-ci à un crédit-bailleur qui en donne immédiatement la jouissance à l’entreprise cédante, moyennant un crédit-bail. Jusqu’à la loi de finances pour 2021, la cession de l’immeuble au crédit-bailleur entraînait la constatation d’une plus-value immédiatement taxable. Dorénavant, toujours dans l’optique de favoriser le recours au crédit, le montant de la plus-value de cession peut, sur option, être étalé sur les exercices futurs correspondant à la durée du nouveau crédit-bail.

Faisant preuve de pragmatisme, le législateur a fait en sorte que cette mesure puisse bénéficier aux sociétés immobilières mettant les biens qu’elles possèdent à la disposition des sociétés opérationnelles appartenant au même groupe (hypothèse, fréquente, de la SCI possédant l’immeuble mis à la disposition de la société d’exploitation).

 

            III – Mesures diverses intéressant les entreprises

 

- Crédit d’impôt pour abandon de loyer

Ce crédit d’impôt se rapporte aux loyers abandonnés au titre du seul mois de novembre 2020 et s’élève à 50 % du montant du loyer (toutefois, si l’entreprise locataire emploie plus de 250 salariés, le montant est retenu dans la limite des deux-tiers du loyer).

- Mesures au profit des entreprises en difficulté

Jusqu’à maintenant, les abandons de créances à caractère commercial n’étaient déductibles qu’à supposer qu’ils soient consentis dans l’intérêt de l’entreprise créancière et assortis d’une contrepartie équivalente. Néanmoins, la loi considérait comme déductibles les abandons de créances consentis à des entreprises faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement.
A compter du 1er janvier 2021, ce dispositif est étendu aux créances à caractère commercial consenties aux entreprises faisant l’objet d’un accord constaté et homologué dans le cadre d’une procédure de conciliation. En outre, les entreprises en conciliation peuvent dorénavant bénéficier sans délai du remboursement de leur éventuel créance de carry-back, c’est-à-dire de report en arrière des déficits fiscaux.

 

 

            IV – Alourdissement de la fiscalité automobile

 

Poursuivant sur sa lancée, le législateur alourdit fortement la fiscalité automobile en augmentant notablement, sur trois ans, le malus « CO2 ». A titre d’exemple, les véhicules émettant 220 g de CO2 au kilomètre sont soumis à un malus de 20.000 €, qui sera de 42 431 euros en 2023 ! En outre, un malus « au poids » s’appliquera, en plus du malus « CO2 » et frappera, dès 2022, les voitures dont la masse en ordre de marche excèdera 1.800 kg. Le tarif sera de 10 € par kg excédentaire, avec toutefois une réfaction pour les familles nombreuses…