« Il faut très vite simplifier la législation fiscale et sociale »

AVIS D’EXPERT. Samuel Chavey, expert-comptable et commissaire aux comptes à Montbéliard (Doubs) explique les nouvelles mesures de simplification fiscale s’adressant aux micro-entreprises et aux TPE.

Elles relèvent d’un effort encore timide qui doit, aux yeux de ce spécialiste, s’amplifier.

Et concerner également le droit social, véritable frein à l’embauche, tant le millefeuille législatif s’épaissit de mois en mois.

Samuel Chavey nous livre également sa réflexion sur le coût du travail et le poids de l’Impôt sur les Sociétés (IS).

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Qui êtes-vous Samuel Chavey ?

Je suis l’un des deux associés du cabinet Coges, cabinet d'expertise comptable et commissariat aux comptes implanté à Montbéliard (Doubs). Avec 30 salariés, nous gérons 650 clients, essentiellement des commerçants, des artisans et des PME.

Je suis par ailleurs élu au conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Bourgogne, Franche-Comté. Comme vous êtes familier de notre région, vous avez pu constater que mon accent trahit mes origines locales. Et ce, depuis 47 ans.

Avant de rentrer dans le détail des nouvelles mesures de simplification fiscale s’adressant aux micro-entreprises et aux TPE, pouvez-vous préciser leur origine ?

Effectives depuis 1^er février dernier, les nouvelles mesures de simplification fiscale découlent du pacte de responsabilité, mais relèvent d’une obligation du droit européen. Par une loi nationale de janvier dernier, le gouvernement a été autorisé à légiférer par ordonnance pour transposer une directive de Bruxelles concernant une simplification des obligations fiscales au bénéfice des micro-entreprises et des TPE.

Mais attention, la taille de ces entreprises diffère de nos propres critères. Pour l’Union Européenne, une micro-entreprise ne doit pas afficher plus de 350 000 € de total de bilan, employer plus de 10 personnes et dépasser 700 000 € de chiffre d’affaires. En France, ce type d’entreprise se situe en deçà de 82 000 € d’activité.

Il en est de même pour les TPE. L’Europe les situe à moins de 4 millions d’€ de total de bilan, moins de 8 millions de chiffre d’affaires et moins de 50 salariés, alors que chez nous, on les met déjà dans la catégorie des PME.

Que disent ces mesures ?

Qu’une micro-entreprise n’est plus tenue d’établir et de déposer l’annexe aux comptes annuels dès l’exercice 2013. Cette dernière donne des informations complémentaires : délivrance d’une caution à un tiers, un fournisseur par exemple, ou des engagements de passif social, retraite notamment.

De leur côté, les TPE pourront présenter dorénavant des comptes annuels simplifiés (bilan et compte de résultat). Leur publication reste toutefois obligatoire.

À ce propos, que pensez-vous des entreprises qui ne déposent pas leurs comptes annuels ?

Elles sont passibles d’une sanction financière. On peut toutefois comprendre que certaines préfèrent payer une amende surtout si elles travaillent à l’international et que ses concurrents étrangers, suisses et allemands notamment, n'obéissent pas aux mêmes obligations. Les données financières donnent parfois des informations très stratégiques.

Peut-on parler, avec ce qui vient d’être décidé, de mesurettes ?

Je ne dirais pas cela. Tout ceci va dans le bons sens, mais reste timide. Le gouvernement pourrait aller plus loin et lever l’interdiction à une EURL d’en détenir une autre. Il pourrait aussi élargir le droit d’alerte au président du tribunal de grande instance pour prévenir et mieux traiter en amont les entreprises qui rencontrent des difficultés.

Il y aurait aussi à s’atteler d'urgence à une refonte complète du droit du travail. Il s’agit aujourd’hui d’un véritable millefeuille très difficile à appréhender et qui est un redoutable frein à l’embauche. Arrêtons de tout compliquer à l’envi.

Dans un autre registre, estimez-vous le coût du travail trop élevé en France ?

Ce n’est pas un problème de coût stricto sensu mais d’efficacité réelle. Le coût du travail est trop chargé à l’heure actuelle car il finance des choses pas optimisées. Ainsi, les cotisations retraite sont relativement élevées et ne donnent pas, en regard, l’espoir d’avoir une pension satisfaisante.

Et pour l’impôt sur les sociétés, le fameux IS ?

Compte tenu d’un taux de l’IS à 15% pour les bénéfices inférieurs à 38 120 €, le taux standard de 33,33% ne me choque pas. Vous savez, les revenus fonciers des particuliers peuvent être bien plus imposés, jusqu’à 60%, prélèvements sociaux compris.

Crédit photo : Samuel Chavey