La loi de finances pour 2019 contient plusieurs mesures intéressant les entreprises, leurs dirigeants et les particuliers. Par ailleurs, 2019 marque l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Guide pour y voir clair par Jean-Marie Garinot, avocat associé chez Du Parc - Cabinet d’Avocats.

Les mesures intéressant les entreprises

• Poursuite de la baisse de l’IS

On se souvient que la loi de finances pour 2018 avait prévu un calendrier de baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS). La loi de finances pour 2019 n’apporte pas de modification sur ce point. Le taux de l’IS pour 2019 est donc fixé à 15% jusqu’à 38.120 € de bénéfices, à 28% jusqu’à 500.000 € et à 31 % au-delà. On signalera que le principe d’irrévocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés connaît désormais une exception. Les entreprises ou sociétés ayant opté disposent désormais de la faculté de renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

• Favoriser l’investissement, notamment dans la robotique

Un premier dispositif de suramortissement concerne les dépenses relatives à la robotique et à la transformation numérique : imprimantes 3D, capteurs collectant des données, équipements de réalité virtuelle, machine à commande programmable ou numérique… A condition que le bien soit acquis neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 (ou fabriqué par l’entreprise pendant cette même période), une déduction égale à 40 % du prix de l’équipement pourra être pratiquée, en plus de l’amortissement. Cette déduction devra être étalée sur la durée d’utilisation du bien.
En outre, la loi étend la déduction de 40 % relative aux poids lourds (PTAC > 3,5 t) peu polluants. Dorénavant, peuvent également en bénéficier les véhicules électriques et fonctionnant à l’hydrogène. Des mesures spécifiques concernent par ailleurs les véhicules plus légers.
Enfin, un dispositif de suramortissement s’applique aux équipements de réfrigération et de traitement de l’air à moindre impact sur le climat. A condition d’être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une déduction de 40 % du prix d’acquisition peut être opérée et lissée sur la durée d’utilisation du bien.

• Modification du régime des produits de la propriété industrielle

Le régime des produits de la propriété industrielle : brevets et droits assimilés, certificats d’obtention végétale, logiciels, est mis en conformité avec les recommandations de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Dorénavant, les produits nets de cession, concession ou sous-concession sont imposés au taux réduit de 10 % à condition que l’entreprise qui encaisse ces revenus ait également exposé les dépenses de recherche et développement liées auxdits revenus. Autrement dit, il s’agit d’éviter que l’entreprise qui a engagé les dépenses ne soit pas celle qui bénéficie des recettes. Des mesures spécifiques sont prévues pour les groupes fiscalement intégrés.

 

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Les mesures intéressant les dirigeants d’entreprises

La loi de finances pour 2019 assouplit notamment le « pacte Dutreil » favorisant la transmission d’entreprise. Tout d’abord, les seuils de détention du capital et des droits de vote sont abaissés et le pacte doit désormais porter, au minimum, sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. Ensuite, l’engagement « collectif » de conservation peut désormais être pris par une personne seule. Enfin, les apports des titres soumis à l’engagement collectifs peuvent désormais être plus aisément apportés à une société holding, ce qui permet par exemple de faciliter la prise de participations dans de nouvelles sociétés.

Mesures intéressant les particuliers

Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu est réévalué, de même que diverses déductions, comme la pension alimentaire versée à un enfant majeur. En outre, le dispositif « Censi-Bouvard », octroyant une réduction d’impôt aux personnes qui achètent un logement destiné à la location meublée au sein d’un établissement hébergeant des personnes âgées ou dépendantes, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Enfin, le dispositif  "d’exit tax", qui vise à lutter contre les transferts abusifs du domicile fiscal hors de France est assoupli. Auparavant, les plus-values latentes étaient constatées lors du départ et l’impôt était établi, sans pour autant être immédiatement réclamé au contribuable (en cas de transfert dans l’Union Européenne). A l’expiration d’un délai de quinze ans, l’impôt ainsi établi faisait l’objet d’un dégrèvement, à condition que les titres en question fassent toujours partie du patrimoine du contribuable. A certaines conditions, ce délai est réduit à deux ans ou à cinq ans pour les contribuables possédant des titres d’une valeur supérieure à 2,57 millions d’€.

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Entrée en vigueur du prélèvement à la source

• Prévu de longue date, le prélèvement à la source est finalement entré en vigueur le 1er janvier 2019. 2018 est-elle vraiment une année  blanche ?

jmgarinotContrairement à une idée largement répandue, les revenus 2018 demeurent imposables, même si un mécanisme fiscal (le « crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement » ou « CIMR ») a vocation à annuler la partie de cet impôt correspondant aux revenus récurrents perçus en 2018. Ainsi, les revenus perçus en 2018 seront toujours déclarés en 2019 et ne seront pas, sauf exception, effectivement imposés, grâce au CIMR. Le CIMR comprend les sommes correspondant à l’exécution normale du contrat de travail, soit le salaire de base, les primes contractuellement prévues et les primes habituelles. Sont donc exclues les sommes rattachées à un autre année, les gains exceptionnels (indemnités de départ en retraite...) et les gratifications « surérogatoires », c’est-à-dire sortant de l’ordinaire.
Pour les indépendants qui pourraient être tentés de majorer leurs recettes 2018, une comparaison entre le résultat 2018 et le résultat le plus élevé des exercices 2015, 2016 et 2017 sera effectuée. Si le résultat 2018 est inférieur ou égal au résultat le plus élevé de l’un de ces exercices, le CIMR effacera la totalité de l’impôt sur le résultat. Si le résultat 2018 est supérieur, le contribuable paiera l’impôt sur la différence en 2019. Il aura toutefois droit à un complément de CIMR en 2020 si le bénéfice 2019 est supérieur au bénéfice 2018. Ce qui concerne, notamment, les entrepreneurs en début d’activité ou en croissance.
S’agissant des revenus du patrimoine, les dividendes sont exclus du prélèvement à la source et ne bénéficient pas du CIMR. Les dividendes versés en 2018 seront donc imposés en 2019. Il en va de même des plus-values de cession et des revenus fonciers qui sont « normalisés » grâce à des règles complexes.

• L’employeur devient un collecteur d’impôt

Chaque mois, l’employeur reçoit le taux de prélèvement à appliquer à chacun de ses salariés et retient la fraction du salaire correspondant, à charge pour lui de la reverser à l’Etat. L’administration fiscale reste le seul interlocuteur tant de l’employeur que du salarié. Par souci de discrétion, l’employé peut opter pour un taux dit « neutre » (c’est-à-dire correspondant à celui d’un célibataire sans enfant ayant les mêmes revenus). En toute hypothèse, l’obligation de déclarer ses revenus annuellement persiste pour l’ensemble des contribuables. En cours d’année, les salariés peuvent déclarer un événement familial (mariage, naissance, divorce…) sur le site www.impots.gouv.fr, ce qui aura pour effet de moduler leur prélèvement pour les mois suivants. Il en va de même en cas de variation de revenus.

• Et pour les indépendants…

Par hypothèse, aucun prélèvement « à la source » n’est possible. L’impôt est donc prélevé mensuellement (ou trimestriellement sur option) par le fisc sur le compte bancaire de l’indépendant, selon les éléments de l’année N-2 puis de l’année N-1, après déclaration des revenus de ladite année.

Jean-Marie Garinot, avocat associé chez Du Parc - Cabinet d’Avocats

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