Se connecter
POINT DE VUE. Béatrice Lerat, avocat spécialisé en droit des affaires et fiscalité au sein du cabinet Lerat et Thierry Rizza, associé du cabinet d’audit et d’expertise comptable Grant Thornton, proposent un accompagnement des start-up et PME en matière d’innovation.
Cette association informelle et peu courante entend éclaircir un horizon encombré par de nombreuses difficultés, comparées à un chemin de croix.
Comment apprécier la viabilité d’un projet, trouver des fonds, sécuriser les recherches, travailler au sein d’un projet collaboratif, bénéficier d’une optimisation fiscale, préserver ses brevets, vendre des licences…
Autant de questions auxquelles ces deux professionnels répondent d’une même voix, à la veille du mois de l'innovation en Bourgogne qui démarre le 22 septembre.
Cliquez sur les photos pour les agrandir.
• Que faut-il éviter d’entrée de jeu lorsqu’on se lance dans l’innovation ?
Principalement 3 choses :
- négliger la sécurisation juridique et fiscale du projet innovant ;
- sous-estimer l’approche financière ;
- et ne pas avoir une vision économique claire du marché sur lequel on se positionne, ce qui n’est pas toujours évident.
Nombre d’inventeurs sont issus de la recherche et n’ont pas nécessairement de culture d’entreprise. Innover prend du temps, nécessite des fonds et n’est pas forcément rentable immédiatement. Créer d’abord et voir ensuite n’est pas à nos yeux la meilleure approche.
L’accompagnement financier et juridico-fiscal est très important. Il s’agit aussi de guider le chef d’entreprise ou le créateur dans sa démarche d’entrepreneuriat par une écoute et un dialogue permettant un effet miroir.
• Comment évaluez-vous la viabilité d’un projet innovant ?
Les conseils ne sont pas les mêmes si le créateur développe une innovation de rupture ou seulement de différenciation ; s’il lance une start-up ou s’il est déjà établi ; s’il veut partir seul ou envisage de s’associer.
Un projet supposé viable à un instant T peut finalement ne pas répondre aux attentes du marché..., d’où la nécessité d’un accompagnement suivi du projet innovant par les conseils.
Le business plan n’est que la traduction chiffrée du plan d’entreprise, du business model qui doit être continuellement réajusté. En toute occasion, la franchise prévaut, le tout avec un maximum d’humilité face à un porteur de projet innovant qui bien des fois prend des risques très importants.
• Le financement d’une innovation est-il si rédhibitoire que cela ?
Non, absolument pas, même si le paysage des offres financières est complexe, surtout dans notre pays, de nombreux accompagnements existent. Encore faut-il choisir les plus pertinents au regard de sa situation.
Au-delà des crédits bancaires, il y a l’appui de BpiFrance, les aides diverses et variées des collectivités locales, celles de l’Europe, le recours à des investisseurs privés. Il ne faut pas non plus négliger le soutien d’associations comme Réseau Entreprendre.
Il existe également des aides indirectes à l’innovation : le crédit impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII) ou le statut de jeune entreprise innovante (JEI).
Ce dernier permet ainsi aux entreprises remplissant les conditions d'obtenir une exonération totale d’impôt sur les bénéfices du premier exercice positif, puis d’une exonération de 50% au titre de l'exercice bénéficiaire suivant, mais aussi de profiter d’exonérations de charges sociales.
Ces dispositifs nécessitent un travail des conseils en partenariat avec l’entreprise pour sécuriser tout risque de redressement fiscal.
Par ailleurs, la levée de fonds est une étape cruciale dans le développement d’une entreprise. Tout comme la mise en place d’un projet collaboratif, elle doit être menée avec précision et efficacité : sélection des fonds en fonction du secteur d’activité, montage d’un dossier de présentation de l’entreprise...
Les aspects financiers et juridiques doivent être ciselés au millimètre : en terme de valorisation de la société, de verrouillage du pacte d’actionnaires, de modification des statuts...
• Quels sont les ingrédients pour valoriser une innovation ?
L’optimisation de la rédaction des aspects juridiques et fiscaux et de la valorisation de la société innovante. Il est vraiment impératif d’avoir une stratégie juridique de propriété intellectuelle et d’intelligence économique pour sécuriser la situation de l’entreprise.
Le patrimoine de l’entreprise, tant matériel qu’immatériel, est particulièrement exposé s’il n’est pas valorisé et protégé par une rédaction pertinente des contrats à adapter en fonction de chaque situation.
Peu d’entreprises, par exemple, pensent à protéger leur patrimoine dans le cadre des contrats de travail conclus avec leurs salariés.
Ainsi, des clauses concernant la confidentialité, les obligations de secret, mais aussi la politique de transfert des droits d’auteurs ou les mécanismes du code de la propriété intellectuelle en matière de brevet d’invention, constituent une première étape vers la protection du patrimoine immatériel…, ne serait-ce que par la sensibilisation des salariés aux problématiques de l’entreprise innovante.
Autre exemple, l’introduction dans les contrats avec les partenaires de l’entreprise de clauses de non sollicitation assorties d’une sanction pénale est un moyen de prévenir et, le cas échéant, de pallier la fuite des cerveaux.
Pour savoir comment valoriser l’entreprise innovante au-delà d’une innovation donnée, il est primordial de recenser et d’optimiser la valorisation de ses actifs. Cette optimisation peut passer par une rédaction adéquate des contrats de licences.
Ainsi, une société qui aura bien négocié le contrat de licence dont elle sera bénéficiaire, en terme de durée et de capacité de concéder des sous-licences, pourra le mettre à l'actif de son bilan.
L’innovation est un facteur clé de succès pour une entreprise. Elle est même une nécessité vitale dans l’environnement économique actuel. L’innovation doit donc être au cœur de la stratégie d’entreprise et de la pratique des conseils, pour dégager des solutions innovantes et astucieuses dans un environnement et une réglementation en mutation.
Photos fournies par Béatrice Lerat et Thierry Rizza.
