Chaque année, ou plus précisément chaque loi de finances, apporte son lot de modification des règles de l’entreprise. Un rapide tour d’horizon. Parmi les faits les plus marquants : un bonus-malus sur les emplois précaires et le relèvement du seuil des marchés publics sans formalité. Source : ministère l’Économie et des Finances.



• Poursuite de la baisse des l'impôts sur les sociétés

Peu de changement du côté de l'IS. Engagée par loi de finances pour 2018, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés se poursuit en 2020. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d’€, le taux est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.


• Relèvement du seuil des  marchés publics sans formalité

Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25.000 à 40.000 € HT, dans l’objectif de les ouvrir davantage aux très petites entreprises. Le taux minimal des avances des commandes d’Etat passe de 5 % à 20 %. Dans le même temps, la facturation électronique est étendue aux TPE de moins de 10 salariés. Comment ça fonctionne :  www.economie.gouv.fr

 

• Incitations à l’embauche de longue durée

Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD longs, un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans 7 secteurs dans un premier temps : l'agro-alimentaire, les activités scientifiques et techniques, l'hébergement-restauration, l'assainissement des eaux et la gestion des déchets, le transport et l'entreposage, la fabrication de caoutchouc, plastique et travail du bois, l'industrie du papier et l'imprimerie.

Est également institué un bonus-malus pour celles qui engrangent des contrats très courts. Plus le nombre de salariés qui s’inscrit à Pôle Emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à l'effectif de l'entreprise, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage ; plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations.

 

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• Parité femmes/hommes

Les organes de direction (conseil d'administration ou de surveillance)  des entreprises de 250 salariés et plus doivent compter au moins 40 % de femmes.

• Élargissement du répertoire des métiers et les conditions d'exercice du droit de sont élargies.

À compter du 1er janvier 2020, l'immatriculation au Répertoire des métiers (artisanat) est élargie aux personnes physiques et personnes morales qui emploient au moins 11 salariés et moins de 100 salariés.

• Dispositif « jeune entreprise innovante »

Le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) dont bénéficie près d’une start-up sur deux est prolongé au moins jusqu’en 2022. Les aides à l’innovation sont allouées par la banque publique d'investissement Bpifrance. Des conditions toutefois : être une PME, avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8ème anniversaire), être indépendante (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques).

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• Changement des seuils des effectifs

Les seuils sont regroupés sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés. Le seuil de 20 salariés est supprimé à l’exception de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH). Les modes de calcul des effectifs seront harmonisés sur celui du code de la sécurité sociale. Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent avoir mis en place un comité social et économique (CSE), qui remplace désormais les trois instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT).


• Objets en plastique remisés

Plusieurs objets en plastique qui font le quotidien des entreprises sont désormais interdits à la vente : la vaisselle jetable (gobelets, verres et assiettes), ainsi que les touillettes et pailles en plastique.

 

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• Additifs alimentaires

Les industriels doivent prendre acte de la suppression de l'additif E171 (dioxyde de titane) utilisé comme épaississant dans les bonbons, les chocolats, les chewing-gums, les plats cuisinés, les compléments alimentaires, dans deux tiers des dentifrices et dans les produits pharmaceutiques.


• Voitures polluantes

Le parc de véhicules d’entreprises est à surveiller. Le malus automobile est durci pour les véhicules les plus polluants, notamment les SUV. Le seuil de déclenchement du malus passe ainsi de 117 gCO2/km à 110 gCO2/km avec un montant maximum de malus fixé à 20.000 €. Le plafond de déductibilité de l'amortissement des véhicules de sociétés ainsi que la taxe sur les véhicules de sociétés sont modifiés pour les véhicules acquis en 2020.

• Taxes

L'année 2020 verra une première étape de la sortie progressive du taux réduit de gazole non routier pour le BTP.

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