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AVIS D’EXPERT. En ce début d’année 2013, à quelle sauce fiscale les entreprises vont-elles être mangées ?
Pour répondre à cette question, nous aurions pu donner légitimement la parole à un expert-comptable (*).
Autre conseil précieux des entreprises, nous avons choisi un avocat d’affaires en la personne d’Éric Seutet.
D’autant que ce professionnel du droit des sociétés a voulu aussi mettre l’accent sur la manière d’éviter la publicité, toujours néfaste, d’un dépôt de bilan en nous expliquant la restructuration amiable d’une dette, avant toute procédure judiciaire.
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Qui êtes-vous Éric Seutet ?Je suis un avocat, âgé de 45 ans, inscrit au barreau de Dijon depuis 1994. Après des études juridiques assez longues : DESS de juriste d’entreprise et DEA de droit international, j’ai opté pour cette noble profession en me spécialisant dans le droit des affaires. En 1996, je m’associe à la SCP de Monjour et Associés.
Lorsque le cabinet se scinde en deux courants en 1998, je deviens le second associé de la SCP Parc-Bonnard-Decaux-Seutet. Puis, en 2007, lorsque Jean du Parc prend sa retraite, je décide de monter mon propre cabinet. Nous sommes donc aujourd’hui une équipe de six personnes, avec trois collaborateurs avocats et deux assistantes.
Les chefs d’entreprise s’inquiètent du régime des plus-values en cas de transmission de leur affaire. Que dispose la loi de finances 2013 sur le sujet, sachant que les débats préalables ont beaucoup agité le monde économique ?
L’objectif poursuivi par le gouvernement consiste à imposer les revenus du capital de la même façon que ceux du travail. Il n’y est pas encore parvenu en raison de la vive réaction d’un mouvement entreprenarial informel baptisé «Les Pigeons».
C’est pourquoi, le nouveau régime d’imposition des plus values de cessions de valeurs mobilières, qui exclut les personnes morales, distingue deux types de personnes physiques.
Les dirigeants associés continuent de bénéficier du prélèvement forfaitaire de 19%, auquel s’ajoutent CRDS et CSG, soit 15,5%, mais avec des conditions très renforcées. Ils doivent ainsi avoir détenu les titres cédés de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession.
Les titres doivent, de plus, avoir représenté au moins 10% des droits de vote pendant deux ans de façon continue, au cours des dix ans avant la cession et 2% des droits de vote au moment de celle-ci.
Enfin, le cédant doit avoir exercé une fonction de direction ouvrant droit à l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF, de façon continue pendant les 5 ans précédant la cession.
Pour les associés non dirigeants, la pilule est plus amère. Pour 2012, les plus values sont soumises au prélèvement forfaitaire de 24%, au lieu de 19%, auquel se rajoutent 15,5% de prélèvements sociaux.
Depuis ce 1er janvier 2013, les plus-values mobilières réalisées s’intègrent au revenu imposable et sont dorénavant soumises au barème progressif, sous réserve d’allègements liés à la durée de détention. L’abattement est de 20% pour une durée de 2 à 4 ans, de 30% de 4 à 6 ans et de 40% au-delà.
J’ajoute que pour les dividendes, l’abattement de 1525 € (personne seule) ou 3050 € (couple) est supprimé à compter du 1er janvier 2012. Le prélèvement forfaitaire de 21% disparaît également. Seul subsiste l’abattement de 40% sur les dividendes soumis au barème progressif.
On constate, et mes clients dirigeants de société me le disent avec un certain agacement, une véritable instabilité fiscale, alors que les entreprises ont besoin de tout le contraire pour se développer.
Ce type de mesures risque d’avoir un effet contre-productif, en décourageant les créations et en gelant les cessions. Alors qu’une économie saine a besoin de mouvement pour se régénérer.
Au-delà de l’instabilité fiscale actuelle, à quels autres problèmes cruciaux les dirigeants de sociétés sont-ils confrontés ?
Crise oblige, l’accès au crédit se contracte et les levées de fonds, dédiées notamment à renforcer les fonds propres, ne sont pas toujours faciles à organiser, alors que souvent le temps presse.
Mais des solutions existent comme la médiation du crédit ou encore l’appel à des fonds de capital investissement : FSI, Oséo, CDC entreprises, business angels, ceux des banques.
L’avocat d’une entreprise n’est pas seulement là en cas de litige, car son rôle de conseil est primordial et surtout dans ces domaines.
Je voudrais également aborder la procédure de conciliation en cas de difficulté de nature à conduire au dépôt de bilan. Il ne faut pas hésiter à la demander. Elle doit être déclenchée, selon les dispositions de la loi de 2008, 45 jours avant l’état de cessation de paiements.
Par une ordonnance du président, l’avocat fait désigner un tiers conciliateur qui dispose d’un mandat ad hoc pour restructurer la dette. Dans ce cadre, sept fois sur dix, une entreprise peut être sauvée.
Alors que si le dépôt de bilan, avec période d’observation et nomination d’un mandataire, est acté, elle n’a plus en moyenne que 30% de chances de s’en sortir. Pourquoi ?
Tout simplement parce que le redressement judiciaire est une procédure publique qui informe les créanciers et surtout les clients de la situation difficile d’une entreprise. Il en va de même de la sauvegarde. Et l’on a toujours besoin de discrétion, voire de confidentialité dans ces cas-là.
(*) L’ordre des experts-comptables présente le « panorama fiscal 2013 », ce mardi 15 janvier 2013 au Palais des congrès de Dijon, amphithéâtre Romanée Conti, à partir de 17 heures.
La loi de finances 2013 sera également présentée par Jean-Pierre Casimir, spécialiste du droit fiscal, ce mercredi 16 janvier 2013 à la CCI de Saône-et-Loire (18 heures), à Chalon-sur-Saône. Une conférence initiée par le cabinet Exco Socodec, de la Caisse d’Epargne et de Seutet Avocats. Inscriptions : Patricia l’Hoste, 03.80.70.43.98 ou cebfc-b-comexterne@cebfc.caisse-epargne.fr
Crédit photos : Éric Seutet et Traces Écrites
