Jeunes entreprises innovantes, investissements dans les PME, compte PME innovation : du concret !

Publié par Traces Ecrites News, le 15 février 2017

FISCALITÉ. La loi de finances rectificative pour 2016 entérine la création du compte PME innovation (CPI).

Elle assouplit également les dispositifs IR/PME et ISF/PME.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2017 proroge le régime applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI).

Les spécialistes en droit des affaires et droit fiscal, Pascal Huguenin et Jean-Marie Garinot de, Du Parc Cabinet d’avocats, livre un éclairage précis sur toutes ses dispositions fiscales.

Relire aussi leurs dernières contributions en cliquant ici et ici.

 

cabinetduparc
Pascal Huguenin (à gauche) et Jean-Marie Garinot de, Du Parc Cabinet d’avocats.

 

Qu’est-ce que le compte PME innovation (CPI) ?

 

Pascal Huguenin - Jean-Marie Garinot. Le CPI a pour ambition d’encourager les entrepreneurs ou investisseurs désireux de céder certains titres de sociétés et de réinvestir le produit de la vente dans les PME.

 

Comme le PEA, le CPI fonctionne avec un compte-titres et un compte-espèces : l’investisseur place les titres qu’il possède déjà sur le compte-titres, les vend, et réinvestit le produit de cession dans d’autres titres. A l’exception des prélèvements sociaux, il ne supporte aucune fiscalité tant qu’il ne retire pas d’espèces.

 

Concrètement, comment fonctionne le CPI ?

 

P. H. - J.-M. G. Pour ouvrir le CPI, l’entrepreneur doit posséder des titres de PME (de moins de dix ans), qu’il doit déposer sur le compte. S’agissant de la société dont il dépose les titres, il doit également : soit détenir ou avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits à dividendes, soit avoir exercé une fonction de direction ou une activité salariée pendant au moins deux ans et détenir ou avoir détenu au moins 5 % du capital.

 

Soit enfin être signataire d’un pacte d’associés personnes physiques portant sur au moins 25 % des droits de vote ou des droits aux dividendes étant précisé que chaque signataire doit détenir au moins 1 % de ces droits.

 

Une fois effectuée la cession des titres déposés, le prix de cession est versé sur le compte-espèces et doit être réinvesti dans les deux ans dans des souscriptions au capital de sociétés susceptibles de bénéficier des dispositifs IR/PME ou ISF/PME.

 

hugueninPour bénéficier du CPI, l’investisseur doit, au sein de la société dans laquelle il investit : soit exercer une fonction de direction et être rémunéré à ce titre ; soit être administrateur ou membre du conseil de surveillance de cette société ; soit être lié à cette dernière par une convention d’accompagnement l’obligeant à fournir des conseils à titre gratuit à la société et à participer activement à la définition de sa stratégie.

 

L’intérêt du dispositif est de pouvoir compenser les plus et moins-values réalisées au sein du compte et de ne supporter l’impôt sur le revenu qu’au moment du prélèvement des liquidités et non au moment de la réalisation de la plus-value (même si les prélèvements sociaux demeurent exigibles au titre de l’année de réalisation de celle-ci).

 

Est-il possible de bénéficier du CPI et d’autres régimes de faveur ?

 

P. H. - J.-M. G. Non, les investissements réalisés grâce au CPI ne sont pas cumulables avec les réductions IR/PME ou ISF/PME. Celui qui envisage d’en bénéficier a donc intérêt à comparer les différents régimes avant d’investir.

 

Justement, ces régimes ont-ils été modifiés par les dernières lois de finances ?

 

P. H. - J.-M. G. Oui, de manière marginale mais dans un sens plutôt favorable au contribuable. On sait que les réductions IR/PME et ISF/PME ne sont définitivement acquises que si l’investisseur conserve les titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, sauf exception, telle que la liquidation judiciaire de la société.

 

Désormais, si les titres sont cédés plus de trois ans après leur souscription, quelle que soit la cause de la cession, la réduction ne sera pas remise en cause à condition que le prix de cession, diminué le cas échéant des impôts et taxes générés par la cession, soit intégralement réinvesti dans des titres de sociétés pouvant bénéficier du dispositif IR/PME ou ISF/PME.

 

garinot_1Le réinvestissement doit intervenir dans les douze mois suivant la cession et les titres nouveaux doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’acquisition des titres d’origine. Attention, les titres nouvellement souscrits ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt.

 

Et qu’en est-il des jeunes entreprises innovantes ?

 

P. H. - J.-M. G. Le dispositif relatif aux JEI est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. Pour mémoire, les jeunes entreprises innovantes sont des PME créées depuis moins de huit ans, dont le capital est détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales bien spécifiques : fondation à caractère scientifique, société de développement régional….

 

En outre, pour prétendre au statut de JEI, l’entreprise doit engager des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % de ses charges déductibles.

 

Ce dernier point doit d’ailleurs faire l’objet d’une vigilance particulière car la qualification de « dépenses de recherche et de développement » est souvent remise en cause par l’administration fiscale.

 

Il est possible de demander à l’administration de se prononcer officiellement sur la possibilité de bénéficier du statut de JEI grâce à la procédure de rescrit. Dans cette hypothèse, il est nécessaire de se faire accompagner par un avocat fiscaliste car la procédure obéit à des règles bien particulières.

 

Quels sont les avantages dont bénéficient les JEI ?

 

P. H. - J.-M. G.  Elles sont totalement exonérées d’impôt sur les bénéfices pendant un an, puis bénéficient d’un abattement de 50 % pendant encore un an. En outre, si les collectivités locales l’ont décidé, elles peuvent également être exonérées d’impôts locaux pendant sept ans. Enfin, des exonérations de charges sociales peuvent également s’appliquer pour certains salariés et dirigeants.



Roger Martin BTP
Article classé dans : Avis d'expert

Mots-clés : fiscalité des entreprises, Pascal Huguenin, Jean-Marie Garinot, Du Parc Cabinet d'Avocats, compte PME innovation , jeune entreprise innovante

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