Focus sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles concernant l’investissement dans les PME.

Publié par Les journalistes de Traces Ecrites News, le 20 décembre 2016

AVIS D’EXPERT. Durant la semaine des Business Angels au début du mois, l’association Bourgogne Angels (*) organisait un petit-déjeuner de travail, en partenariat avec le cabinet d’avocats dijonnais du Parc, représenté par Pascal Huguenin et Jean-Marie Garinot.

Les deux juristes ont exposé les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles relatives à l’investissement dans les PME.

 

Pascal Huguenin, ancien conseil juridique, est avocat associé du Cabinet du Parc à Dijon. Spécialiste en droit fiscal et en droit des sociétés, il conseille une clientèle essentiellement d’acteurs économiques locaux et de dirigeants. Il intervient à chaque étape de la vie de l’entreprise.

 

Jean-Marie Garinot, docteur en droit, est consultant fiscaliste au sein du même cabinet et maître de conférences à l’Université de Bourgogne. Aux côtés de Pascal Huguenin, il accompagne les clients dans toutes leurs opérations juridiques et fiscales : acquisitions, fusions, levées de fonds...

 

cabinetduparc
Pascal Hugenin (à gauche) et Jean-Marie Garinot du cabinet dijonnais du Parc sont des spécialiste du droit des affaires et de la fiscalité d'entreprise.

 

• Quelles sont les incitations fiscales à l’investissement dans les PME ?

 

Pascal Huguenin, Jean-Marie Garinot : Il s’agit d’une part d’une réduction d’impôt sur le revenu et d’autre part, d’une réduction d’ISF. Les deux dispositifs ne sont pas cumulables. S’agissant de l’impôt sur le revenu, la réduction s’élève à 18 % des versements retenus dans la limite de 50.000 € / an pour une personne seule.

En matière d’ISF, la réduction s’élève à 50 % des versements dans la limite de 90.000 € / an. Dans les deux cas, les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’investissement (sauf faillite de l’entreprise). Sinon, la réduction d’impôt doit être restituée à l’Etat.

 

• Quelles sont les conditions à remplir par la société bénéficiaire ?

 

P.H, J.-M.G : Tout d’abord, la société doit exercer une activité économique (par opposition à une activité patrimoniale). Ensuite, elle doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice. Depuis le 1er janvier 2016, il faut (sauf circonstances particulières) que la société ait moins de sept ans.

Enfin, à compter de cette date, si un associé consent un premier versement au profit d’une société, ses investissements ultérieurs dans la même société n’ouvriront pas droit à la réduction d’impôt, sauf si l’entité bénéficiaire a élaboré un « plan de suivi ». 

Selon l’administration fiscale, il s’agit - en résumé - d’un business plan faisant notamment apparaître les besoins en financement de la société, à échéances périodiques.

 

garinot• Quelle est la fiscalité applicable lors de la revente des titres ?

 

P.H, J.-M.G : Si la cession des titres de PME génère une plus-value, des abattements « renforcés », d’un montant plus important que ceux des abattements classiques, peuvent s’appliquer.

Ainsi, si les titres sont cédés au bout de six ans de détention, un abattement de 65 % s’applique sur la plus-value.

Celle-ci est donc soumise à l’impôt sur le revenu à hauteur de 35 % de son montant. Attention : les prélèvements sociaux (CSG et CRDS notamment) s’appliquent sur la totalité de la plus-value.

 

 

• Quelle actualité en matière de pactes d’actionnaires ?

 

P.H, J.-M.G  : Le droit des contrats, qui datait de 1804, a été entièrement réformé pour les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. La réforme sécurise la négociation, la conclusion et le respect des pactes d’actionnaires.

Par exemple, la société a désormais l’obligation de divulguer toutes les informations susceptibles d’avoir une influence sur le consentement de l’investisseur, ce qui augmente la protection de celui-ci. Il est donc utile de faire réviser le pacte par un spécialiste.

 

• Est-il intéressant d’émettre des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) ?

 

P.H, J.-M.G  : Les BSPCE sont des instruments financiers émis par une société qui permettent d’associer les dirigeants et les salariés aux profits de l’entreprise. Le bon est généralement attribué gratuitement au bénéficiaire et lui donne droit de souscrire des actions à un prix fixé à l’avance.

Si le prix est inférieur à la valeur réelle de l’action, le bénéficiaire a intérêt à lever l’option. Si le bénéficiaire travaille depuis au moins trois ans au sein de la société, le gain net de cession est imposé à 19 % (plus prélèvements sociaux de 15,5 %), ce qui peut s’avérer avantageux.

 

hugeunin• Est-il possible de placer les titres de PME sur un Plan d'Epargne en Actions (PEA) ?

 

P.H, J.-M.G  : Oui, tout à fait. Les PEA ne sont pas réservés aux actions cotées et peuvent accueillir des titres de PME. Outre le PEA « classique », le contribuable peut également ouvrir un « PEA PME », avec des versements limités à 75.000 €.

Comme en matière de PME « classique », les plus-values réalisées dans le cadre du plan sont exonérées à condition que le gain soit réinvesti au sein du plan.

Il en va de même pour les dividendes qui n’excèdent pas 10 % du montant du PEA. Les retraits de fonds, cinq ans après l’ouverture du plan, sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, il n’est pas possible de cumuler le PEA et les réductions d’impôt.

 

(*) Rappelons que l'association Bourgogne Angels, présidée par Pierre Vieillard, réunit des investisseurs impliqués dans la vie économique locale et désireux d’accompagner des porteurs de projets. Grâce à eux, ces derniers bénéficient régulièrement d’investissements en capital et profitent de l’expérience, des compétences techniques et du réseau des membres. 

 

Photos fournies par le cabinet du Parc.



Roger Martin BTP
Article classé dans : Avis d'expert

Mots-clés : Investissement, fiscalité, Bourgogne Angels, PME régionales, Pierre Vieillard, avocat d'affaires, Bourgogne Franche-Comté, Pascal Huguenin, Jean-Marie Garinot, Business Angels, cabinet du Parc- Curtil

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