« Le CICE a un effet positif sur les comptes, mais ne crée pas d’emplois »

Publié par Didier Hugue, le 24 septembre 2015

lfournier_1AVIS D’EXPERT.  Laurent Fournier, président de l’Ordre des experts-comptables de Bourgogne Franche-Comté depuis janvier 2013, balaie différents sujets d’actualité qui intéressent sa profession et l’entreprise.

Il rectifie ainsi certaines fausses idées sur le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), critique vertement le projet de réforme du bulletin de paie et défend des propositions comme la création d’un compte numérique, ainsi que la mise en place d’un statut unique du chef d’entreprise individuel.

 

• Comment se portent les 647 experts-comptables de Bourgogne et de Franche-Comté ?

 

Nous sommes plutôt épargnés par cette crise, je l’espère, en grande partie derrière nous, même si nous avons eu à déplorer la disparition de certains de nos clients. Notre croissance a été nulle et c’est un moindre mal en comparaison de certaines professions, comme celle du bâtiment, très durement touchée.

 

Ce qui nous sauve tient à la fidélité de nos clientèles et à notre mission récurrente très forte d’accompagnement des entreprises. Nous avons été à leur côté dans toutes les procédures de sauvegarde collective et plus généralement pour faire face à leurs difficultés.

 

• Il y a eu de fortes critiques et même des mouvements de colère des professions réglementées lors de la discussion de la loi dite Macron. Curieusement, on a peu entendu les experts-comptables. Comment l’expliquez-vous ?

 

Tout simplement, parce qu’elle ne nous impacte pas. Nos réformes ont déjà été faites. L’installation d’un expert-comptable est libre et les honoraires pratiqués aussi. Les abus sur ce point sont rarissimes car il y a un lissage opéré par le marché concurrentiel.

 

La Loi Macron a juste retoqué les honoraires de succès et limité la possibilité de fonder des sociétés interprofessionnelles d’exercice avec d’autres professions réglementées : notaires et avocats par exemple et en excluant les commissaires aux comptes. Nous sommes seulement autorisés, entre nous, à des sociétés de participation financière.

 

• Deux ans et demi après la mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), quel bilan en tirer ?

 

Avant de répondre, je rappelle sa nature et son champ d’application. Il s’agit d’un crédit d’impôt sur l’impôt des sociétés (IS) - 4,5% en 2013 et 6% depuis l’an dernier - qui bénéficie aux entreprises versant des salaires égaux ou inférieurs à deux fois et demi le SMIC, ce qui concerne l’essentiel des effectifs de notre pays. Au début, les chefs d’entreprises auraient préféré une baisse des charges sociales trouvant à juste raison le coût du travail trop élevé dans l’environnement international actuel.

 

Après une mise en œuvre un peu poussive, notamment pour les TPE et certaines PME, le CICE a un effet positif sur les comptes des sociétés et principalement le compte de résultat. Et, je m’inscris en faux contre une opinion couramment répandue : le CICE ne génère pas de contrôles fiscaux systématiques contrairement au crédit impôt recherche (CIR), car tout est vérifié en cours de route.

 

On peut juste regretter qu’il ne rentre pas dans les comptes des entreprises individuelles. Autre aspect négatif, s’il améliore le ratio d’exploitation des entreprises, il ne crée pas d’emplois. En témoigne le chômage endémique constaté mois après mois.

 

• Les responsables politiques de tous bords évoquent un besoin vital de simplification administrative. Ils s’y essaient parfois, mais à écouter vos confrères, ce serait plutôt de la complexification permanente à chaque pieuse tentative. Pourrons-nous un jour tuer ce serpent de mer ?

 

laurentfournierNon, car soyons clairs, il s’agit justement d’un serpent de mer, donc d’une chimère. On pourra améliorer à la marge, mais sans plus. La fiscalité est très complexe, le domaine social tout autant et des réformes fiscales à longueur d’année ne vont pas dans le sens d’une simplification.

 

Nous demandons déjà de la STABILITÉ fiscale. Allez aujourd’hui savoir, quand vous projetez revendre ou transmettre une entreprise, quelles plus-values s’appliqueront. Les dispositifs changent tout le temps.

 

• Le projet de réforme du bulletin de paie ne va-t-il pas dans le bon sens ?

 

En terme de simplification c’est une totale illusion. Regrouper des rubriques avec de jolies couleurs rend peut être le bulletin un peu plus lisible pour son destinataire mais ne simplifie pas son établissement, au contraire : tous les calculs restent à faire sur la base de règles très complexes auxquels s’ajoutent désormais de nouveaux regroupements et totalisation.

 

C’est bien aux multiples bases et règles de calcul des cotisations en tout genre qu’il aurait fallu s’attaquer, rendre moins aberrant cette différence entre le net à payer et le net imposable… Cette réformette va coûter plus cher aux entreprises qui vont devoir s’équiper de logiciels adaptés. Si nous avions été au moins consultés sur ce point…

 

• Mais ne l’êtes-vous pas régulièrement au niveau national, en témoigne ce projet Eureka porté par votre nouveau président de l’Ordre, Philippe Arraou ?

 

Oui, le gouvernement nous a demandé de réfléchir à des dispositions qui favorisent croissance, compétitivité et une véritable simplification. Je vous en livre deux.

 

Nous suggérons la création d’un compte numérique pour les entreprises où les différentes administrations pourraient piocher les informations dont elles ont besoin, ce qui éviterait des envois multiples et souvent redondants.

 

Suite aux travaux du député dijonnais Laurent Grandguillaume, nous défendons également l’instauration d’un statut unique du chef d’entreprise individuel avec une vraie protection de son patrimoine personnel, des assiettes fiscales et sociales homogènes calculées sur le revenu prélevé et non, comme actuellement de manière théorique, ce qui est très pénalisant.

 

Photos fournies par l'Ordre des experts-comptables de Bourgogne Franche-Comté.

 



Roger Martin BTP
Article classé dans : Avis d'expert

Mots-clés : Bourgogne, Expert-comptable, fiscalité, Laurent Fournier, loi Macron, CICE, crédit d'impôt compétitivité emploi, bulletin de paie, compte numérique

Découvrez également les articles associés :

En entreprise, comment réagir face à un éventuel risque de radicalisationEn entreprise, comment réagir face à un éventuel risque de radicalisation
Des taux historiquement bas, le paradoxe d’une croissance sans inflationDes taux historiquement bas, le paradoxe d’une croissance sans inflation
Nous allons mieux associer les chefs d’entreprises de Bourgogne-Franche-Comté aux stratégies de l'Agence Économique Régionale Nous allons mieux associer les chefs d’entreprises de Bourgogne-Franche-Comté aux stratégies de l'Agence Économique Régionale
La Banque de France et la Région du Grand Est proposent une formule d'ingénierie financière pour le développement des entreprisesLa Banque de France et la Région du Grand Est proposent une formule d'ingénierie financière pour le développement des entreprises

Commentez !


Combien font "7 plus 1" ?

Envoyer votre commentaire