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Le B-A-BA du brevet à l’attention des dirigeants et des services R&D des entreprises

Publié par Traces Ecrites News, le 09 octobre 2018

AVIS D’EXPERT. Après la marque, le cabinet Cabinet Guiu - JurisPatent, spécialiste et surtout conseil depuis quatre décennies en propriété intellectuelle, explique le brevet. Tous les acteurs économiques pensent savoir ce qu’est un brevet ! Une simple lecture de ce qui suit démontrera le contraire, en évitant aux candidats quelques pièges redoutables.

 

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Dorian Guiu, associé, responsable du département juridique, ancien avocat. © Cabinet Guiu - JurisPatent.

 

Qu’est-ce qu’un brevet ?

 

Le brevet est un monopole, un droit d’interdire. Ce monopole porte sur un produit ou un procédé qui répond à un problème technique. Il protège cette invention sur un territoire donné, pendant une durée limitée pouvant aller jusqu’à 20 ans (en France et dans de nombreux pays étrangers), sous réserve de payer des redevances de maintien en vigueur, le plus souvent tous les ans.

 

L’invention est décrite dans le brevet qui fera l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI. Elle sera ensuite rendue accessible aux tiers par une publication dix-huit mois plus tard (ce qui est relativement long !). Avant cela, personne n’aura connaissance de votre demande à part l’INPI, pour peu naturellement que vous n’en parliez pas.

 

Il s’agit ainsi d’encourager les inventeurs, dont les investissements sont parfois importants à continuer à innover en empêchant les tiers de « voler » leurs inventions. Avant que les protections par brevets ne soient instituées, de nombreuses inventions étaient conservées secrètes pour éviter qu’elles ne soient copiées.

 

 

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Cependant, la principale justification du monopole temporaire octroyé réside dans la publication, afin de permettre à tout un chacun de l’utiliser librement, au moment où le brevet disparaitra.

 

Le « temps d’avance » dont aura pu bénéficier le titulaire pendant que le brevet était en vigueur aura pu lui conférer un avantage concurrentiel décisif. C’est donc le souci de favoriser la diffusion des connaissances et le progrès technique qui constitue la principale raison d’être du brevet.

 

Une innovation peut-elle être brevetable si elle parait simple ?

 

Bien entendu ! Le brevet n’est pas réservé aux inventions de rupture. Il n’est pas nécessaire de mettre au point une invention aussi révolutionnaire que l’ampoule électrique ou la télévision.

 

Quels avantages tirer du dépôt d’un brevet ?

 

L’avantage principal est juridique et concurrentiel. En cas d’utilisation non autorisée du brevet, même parfaitement involontaire, son détenteur dispose d’une arme redoutable, l’action en contrefaçon. Les conséquences peuvent être dévastatrices pour le tiers (condamnation à payer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi, injonction de cesser sans délai toute fabrication ou vente du produit litigieux, rappel des produits, publication de la décision de condamnation dans la presse, etc.)

 

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Claude Guiu, fondateur et président de ce cabinet dijonnais de conseil en propriété intellectuelle. © Traces Écrites.

 

Mais, à l’instar d’une arme nucléaire, l’action en contrefaçon - dont la mise en œuvre peut être coûteuse - est le plus souvent dissuasive : en pratique, on observe en effet que la simple menace suffit à dissuader un tiers de vous copier ou permet de trouver un accord « gagnant-gagnant. »

 

Le brevet comporte d’autres atouts non négligeables. Il constitue un élément d’actif particulièrement apprécié par les investisseurs en vue d’une levée de fond, par un acquéreur potentiel de l’entreprise ou encore par le banquier. Le brevet rassure. Il permet également d’attester du dynamisme de l’entreprise auprès des investisseurs et du public.

 

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Le brevet peut être valorisé de diverses façons : par exemple, être cédé ou encore être concédé en licence (« location » du brevet), de manière à percevoir des revenus (redevances ou fees) sans supporter les risques et les coûts d’une exploitation directe. Il peut être également un moyen d’échange de technologies entre deux concurrents. Des stratégies différenciées selon les domaines d’application et/ou les pays peuvent alors être mises en place.

 

Il peut également constituer un outil particulièrement efficace en termes de motivation des équipes de R&D, sous réserve de mettre en place une politique de gestion des inventions de salariés.

 

Le brevet présente par ailleurs une importante utilité au plan marketing : l’entreprise titulaire d’un brevet sera bien avisée de s’en prévaloir dans sa communication par des mentions de marquage adaptées. Celles-ci seront à la fois valorisantes et dissuasives !

 

Enfin, la fiscalité attrayante dont bénéficie - sous certaines conditions - le brevet n’est pas un facteur à négliger (régime des plus-values à long terme sur les revenus issus des brevets, Crédit Impôt Recherche au titre notamment des frais de prise, de maintenance et de défense des brevets, imputation de certains déficits sur le revenu global, etc.)

 

Comment obtenir un brevet ?

 

Pour « mériter » ce monopole, il faut remplir certaines conditions posées par la loi. Tout d’abord, l’invention doit être nouvelle : elle ne doit pas avoir été déjà divulguée, quels que soient le lieu ou l’époque, et par qui que ce soit, y compris par l’inventeur lui-même (sur un salon, dans la presse, par une vente déjà effectuée, etc.)

 

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« L'invention doit être nouvelle, inventive et avoir une application industrielle.» © Cabinet Guiu - JurisPatent.

 

En plus d’être nouvelle, l’invention doit être inventive. En d’autres termes, elle ne doit pas être évidente pour le praticien du domaine technique concerné : par exemple, si une invention se distingue de ce qui est connu par le fait qu’on remplace un clou par une vis, elle sera nouvelle mais certainement pas inventive.

 

Enfin, l’invention doit être susceptible d’une application industrielle. Cette condition ne pose pas de difficulté, le plus souvent. Elle permet par exemple de refuser un brevet sur une machine à remonter le temps que l’on n’a pas encore (a priori !) pu mettre concrètement au point…

 

Pour savoir si une invention est susceptible d’être protégée par brevet, il est fortement recommandé de solliciter l’assistance d’un conseil en propriété industrielle qui pourra procéder aux analyses techniques et juridiques préalables afin de s’assurer de la brevetabilité de l’invention (par des recherches d’antériorités), mais surtout de la liberté d’exploitation du projet.

 

 

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Si le projet peut être protégé par un brevet, tant mieux ; mais il faut aussi se poser la question de savoir s’il est déjà possible de fabriquer et de vendre le produit ou d’utiliser le procédé sans porter atteinte à des brevets existants.

 

Une fois les vérifications préalables effectuées, le brevet pourra être sollicité via le dépôt d’un texte de brevet. Schématiquement, ce texte rédigé avec précision et conformément au formalisme légal et aux pratiques des offices, par l’ingénieur brevet en lien étroit avec son client, se compose de deux parties : la description de l’invention, et les revendications, qui déterminent la portée de protection du brevet.

 

La rédaction impacte directement la « qualité » du brevet et donc son efficacité ultérieure. Une fois la demande de brevet déposée, une phase d’examen s’ouvre, dont l’issue permet d’aboutir, si tout va bien, à la délivrance du brevet sur le territoire concerné, le brevet étant toutefois protégé dès le jour du dépôt.



Roger Martin BTP
Article classé dans : Avis d'expert

Mots-clés : protection, propriété industrielle, Dorian Guiu, Cabinet Guiu-JurisPatent, invention

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