La révolution fiscale a-t-elle enfin lieu avec la loi de finances 2018 ?

Publié par La Rédaction, le 31 janvier 2018

AVIS D’EXPERT/FISCALITÉ. Très attendue, la loi de finances pour 2018 consacre nombre de mesures promises par la majorité élue en 2017, telles que la flat-tax sur les plus-values et revenus mobiliers, la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou encore la suppression (progressive) de la taxe d’habitation.

Est-ce pour autant une révolution fiscale ? Explications de Pascal Huguenin et Jean-Marie Garinot, avocats associés chez Du Parc - Cabinet d’avocats à Dijon.

 

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Pascal Huguenin, à gauche, et Jean-Marie Garinot. © Traces Ecrites.

 

• Mesures intéressant les entreprises

 

Amorcée sous le quinquennat précédent, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) est confirmée mais, suivra un calendrier différent de celui initialement prévu. On relèvera également la suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués et diverses autres mesures.

 

- Correction de la trajectoire de la baisse de l’IS

 

A terme, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) devrait baisser à 25 % pour se rapprocher de la moyenne européenne. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’€, la tranche d’imposition à 15 % sur les 38.120 premiers euros de bénéfices est maintenue (y compris pour les sociétés à objet patrimonial comme les SCI soumises à l’IS).

 

Puis, jusqu’à 500.000 € de bénéfices, le taux de l’IS s’élèvera à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Il baissera à 26,5 % puis à 25 % en 2021 et 2022. Au-delà de 500 000 € de bénéfice, l’IS restera à 33,33 % en 2018, puis baissera à 31 % en 2019, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.

 

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 millions d’€, l’IS s’élèvera en 2018 à 28 % pour les 500.000 premiers euros et à 33,33 % pour le reste. En 2019, ces 500.000 premiers euros seront taxés à 31 %. Enfin, la totalité du bénéfice sera taxée à 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.

 

- Suppression de la contribution de 3 % sur les distributions par décision de justice

 

Les entreprises de taille importante, dont l’effectif est supérieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d’€ ou dont le total de bilan est supérieur à 43 millions d’€ étaient soumises à une contribution de 3 % portant sur le montant des revenus distribués et notamment des dividendes.

 

Jugée contraire au droit communautaire, cette contribution a été annulée par une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 mai 2017. Subsistant uniquement en droit interne, elle a été jugée anticonstitutionnelle le 6 octobre 2017.

 

La loi de finances pour 2018 prend acte de ces deux décisions et supprime purement et simplement ce prélèvement.

 

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© Traces Ecrites.

 

- Mesures diverses

 

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) passe de 7 % à 6 % dès 2018 et devrait disparaître en 2019, compte tenu des allègements de charges sociales consentis aux entreprises.

 

Corrélativement à l’introduction de la flat-tax ou prélèvement forfaitaire unique » (explications ci-dessous), les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu sont taxées à 30 %, prélèvements sociaux compris. Auparavant, elles supportaient l’impôt au taux de 16 % et la CSG / CRDS au taux de 15,5 %.

 

Enfin, de nombreuses communes étaient sorties des zones de revitalisation rurales (ZRR) à compter du 1er juillet 2017. La loi de finances pour 2018 réintègre ces communes en ZRR à compter de cette même date et jusqu’au 30 juin 2020.

 

• Fiscalité des plus-values et revenus mobiliers

 

Mesure phase de la nouvelle majorité, la loi de finances pour 2018 met en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également dit flat-tax, au taux de 30 % portant sur l’ensemble des revenus mobiliers ainsi que sur les plus-values de cession de valeurs mobilières.

 

Jusqu’en 2017, les dividendes étaient imposés selon le barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %. Ils supportaient également les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) au taux de 15,5 %, portés à 17,2 % en 2018, sans abattement.

 

Dorénavant, le contribuable pourra, s’il le désire, soumettre l’ensemble des dividendes perçus au cours de l’année au PFU (prélèvement forfaitaire unique), comprenant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

 

A titre d’exemple, une personne percevant l’an dernier 40.000 € de revenus annuels et 10.000 € de dividendes supportait, sur les dividendes, 1.800 € d’IR et 1.550 € de prélèvements sociaux, soit un total de 3 350 €. S’il opte pour la flat-tax, les dividendes seront soumis, au titre de 2018, à un prélèvement unique de 3.000 €.

 

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S’il n’opte pas pour cette dernière, les dividendes seront davantage imposés puisque les prélèvements sociaux passent de 15,5 % à 17,2 %. Dans cette dernière hypothèse, ces dividendes supporteraient 1.720 € de prélèvements sociaux, soit 3.520 d’imposition au total.

 

S’agissant des plus-values, la situation est plus complexe. On rappellera qu’elles étaient diminuées d’abattements pour une durée de détention pouvant s’élever jusqu’à 85 %.

 

Dans l’exemple ci-dessus, à supposer que les 10.000 € perçus correspondent à une plus-value susceptible de bénéficier de l’abattement de 85 %, la plus-value imposable ressortait à 1.500 €. Elle était donc soumise à l’IR à hauteur de 450 € et supportait les prélèvements sociaux à hauteur de 1.550 € et 1.720 € si la PV est réalisée en 2018 - soit une imposition totale de 2.000 € et 2 170 € en 2018. Dans cette situation, la flat-tax n’est pas avantageuse pour le contribuable puisque son montant s’élève à 3.000 €.

 

Les contribuables étant tous placés dans des situations différentes, il s’avèrera nécessaire de procéder à des calculs, au cas par cas. Néanmoins, s’agissant des dividendes, la flat-tax devrait vraisemblablement être intéressante pour les contribuables dont la tranche marginale d’imposition est au moins égale à 30 %.

 

Attention, l’option pour le barème est annuelle et globale. Si elle est exercée, elle concernera l’ensemble des plus-values et revenus mobiliers réalisés ou perçus pendant l’année.

 

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© Traces Ecrites.

 

• Mesures intéressant les particuliers

 

Pour les particuliers, la mesure la plus emblématique de la loi de finances pour 2018 est sans doute la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI). La hausse des prélèvements sociaux concerne l’ensemble des revenus perçus par les contribuables. On rappellera également que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur en 2019. Enfin, la taxe d’habitation devrait progressivement disparaître pour la grande majorité des foyers fiscaux.

 

- Transformation de l’ISF en IFI

 

L’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) conserve le même seuil d’imposition (1.300.000 €), le même barème, les mêmes abattements et les mêmes redevables que l’ISF (Impôt sur la Fortune).

 

En revanche, l’actif imposable se compose désormais uniquement des immeubles (y compris détenus en usufruit), droits immobiliers (notamment les parts de SCI) et les contrats d’assurance-vie à hauteur des actifs immobiliers imposables.

 

S’agissant des immeubles, sont seuls concernés les biens faisant partie du patrimoine « privé » du contribuable (résidences principale et secondaire, immobiliers locatifs, etc.). Sont maintenus l’abattement de 30 % sur la résidence principale ainsi que les abattements et exonérations relatifs aux biens ruraux, aux forêts et aux parts de groupements fonciers, forestiers, agricoles ou viticoles.

 

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S’agissant des droits immobiliers, tels que les titres de sociétés, il reviendra au redevable de déterminer la fraction de la valeur des titres représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société.

 

Ce qui toutefois pourra s’avérer complexe en pratique, notamment lorsque le redevable est associé minoritaire d’une société possédant elle-même les titres d’une autre société, propriétaire de l’immeuble. Sur ce point, le législateur a prévu plusieurs dispositifs anti-abus destinés à lutter contre la diminution artificielle de la valeur des titres.

 

Quoi qu’il en soit, l’immobilier professionnel ne fait pas partie de l’actif imposable, qu’il soit détenu directement par une société opérationnelle et affecté à l’activité de cette dernière, possédé par le contribuable et utilisé pour ses besoins professionnels ou encore possédé par une société dont les titres appartiennent au contribuable et mis à disposition d’une autre société dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle.

 

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© Du Parc - Cabinet d'Avocats.

 

Fort logiquement, seules sont déductibles les dettes se rapportant aux actifs immobiliers imposables (reliquat de prêt, taxes foncières, dépenses d’entretien restant dues…). Enfin, l’IFI devrait désormais être déclaré en même temps que les revenus.

 

Concrètement, il reviendra au contribuable d’évaluer son patrimoine immobilier et de le décrire précisément dans des annexes à sa déclaration de revenus (quel que soit le montant du patrimoine imposable).

 

On relèvera également que la réduction ISF-PME disparaît ; les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 sont toutefois imputables sur l’éventuel IFI dû au titre de 2018. En contrepartie, la réduction IR-PME est portée à 25 % jusqu’au 31 décembre 2018 (sous réserve de l’aval des autorités communautaires).

 

- Hausse des prélèvements sociaux

 

A compter du 1er janvier 2018, la CSG augmente de 1,7 point, portant le total des prélèvements sociaux à 9,7 % sur les revenus d’activité et à 17,2 % sur les revenus du patrimoine.

 

S’agissant des revenus d’activité, la hausse devrait être compensée par une baisse des charges sociales. En matière patrimoniale, comme évoqué ci-dessus, la hausse peut être compensée par l’instauration de la flat-tax. En revanche, en matière de revenus fonciers ou de plus-values immobilières, aucun dispositif ne permet d’amortir cette augmentation.

 

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- 2018 : année fiscale blanche ?

 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Concrètement, les revenus perçus en 2018 feront l’objet d’un crédit d’impôt, imputable sur l’impôt qui aurait dû être payé en 2019 au titre de 2018.

 

Pour éviter tout effet d’aubaine, consistant par exemple à percevoir des dividendes plus importants ou à majorer son résultat en 2018, le législateur a prévu différents dispositifs anti-abus.

 

Le prélèvement à la source ne concernera pas les dividendes, ni les revenus exceptionnels tels que les plus-values. S’agissant des indépendants, le crédit d’impôt ne jouera totalement que si le résultat 2018 ne dépasse pas le revenu le plus important réalisé lors des trois années précédentes.

 

- Suppression progressive de la taxe d’habitation

 

Pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 28.000 € par part de quotient familial, la suppression progressive de la taxe d’habitation prend la forme d’un dégrèvement de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020. Ce dégrèvement peut être sollicité dès maintenant.

 

En conclusion, et sans encore parler de révolution, le gouvernement réalise une première réforme en profondeur de la fiscalité.

 

L'équipe Du Parc - Cabinet d'Avocats



Roger Martin BTP
Article classé dans : Avis d'expert

Mots-clés : fiscalité, Pascal Huguenin, Jean-Marie Garinot, Du Parc Cabinet d'Avocats, Loi de finance 2018

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