Crédit impôt recherche, comment y voir clair dans ce mécanisme fiscal complexe et très coûteux pour les finances publiques

Publié par La Rédaction, le 09 novembre 2017

AVIS D’EXPERT/CIR. Pascal Huguenin et Jean-Marie Garinot, avocats chez Du Parc Cabinet d’Avocats, font la lumière sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche. Coûteux : 5,5 milliards d’€ en 2014 d’après la Cour des comptes et excessivement complexe, il est parfois mal compris et génère des risques fiscaux. Le gouvernement affiche toutefois une volonté de « sanctuariser » ce dispositif. Explication.

 

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Pascal Huguenin, à gauche, en compagnie de Jean-Marie Garinot, sont deux des avocats de du Parc Cabinet d'Avocats à Dijon. © Traces Ecrites.

 

• Quelles entreprises peuvent bénéficier du CIR ?

 

Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR), prévu par les articles 244 quater B et suivants du Code général des impôts (CGI), est destiné à encourager les entreprises privées à mener des dépenses de recherche en vue de favoriser l’innovation et, à travers elle, la croissance.

 

Il concerne toutes les entreprises, y compris aux associations fiscalisées, et quel que soit leur objet, dès lors qu’elles engagent des dépenses de recherche. Mieux, s’agissant d’un crédit d’impôt, certaines entités exonérées d’impôt sur les bénéfices peuvent malgré tout en bénéficier.

 

On pense notamment aux jeunes entreprises innovantes (JEI), aux entreprises nouvelles, aux entreprises implantées en zone de revitalisation rurale ou encore aux entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté.

 

• Comment fonctionne-t-il ?

 

Il faut d’abord comprendre que le CIR est un crédit d’impôt, ce qui signifie que même si l’entreprise ne paie pas d’impôt, parce qu’elle en exonérée en vertu de la loi ou parce qu’elle ne réalise pas de bénéfices, elle bénéficiera tout de même du dispositif.

 

Concrètement, l’Etat lui rendra de l’argent. En théorie, le fonctionnement du CIR est relativement simple : il est égal à 30 % des dépenses de recherche lorsqu’elles n’excèdent pas 100 millions d’euros par an et à 5 % de ces mêmes dépenses au-delà.

 

La dépense est donc déduite du résultat puis, à la fin de l’année, l’application du taux de 30 % au total de ces dépenses permet de déterminer le montant du crédit d’impôt. Celui-ci est alors utilisé pour payer l’impôt sur les bénéfices, étant précisé que l’excédent est imputé sur l’impôt des trois exercices suivants. A l’issue de cette période, la fraction non utilisée est remboursée par l’Etat.

 

Par mesure de faveur, il est parfois possible d’obtenir le remboursement immédiat du crédit d’impôt. Tel est le cas, notamment, pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective, pour les PME et pour les entreprises nouvelles.

 

Dans ce dernier cas, le remboursement immédiat s’applique au titre de l’année de création de l’entreprise, puis au titre des quatre années suivantes, à condition que le capital soit détenu au moins pour moitié par des personnes physiques ou par certains fonds d’investissement.

 

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Pascal Huguenin © Traces Ecrites.

 

• Pourquoi est-il parfois contesté ?

 

Sans doute parce que son coût pour les finances publiques n’est pas négligeable. Selon un rapport de la Cour des comptes de juillet 2013, il est estimé à 5,5 milliards au titre de l’année 2014. S’agissant encore une fois d’un crédit d’impôt, l’Etat a l’obligation de rembourser l’entreprise si les impôts payés par celle-ci ne suffisent pas à absorber la créance.

 

Mais attention, contrairement à ce que l’on a pu lire ici où là, l’Etat ne rembourse pas les dépenses exposées mais uniquement une somme correspondant à 30 % de celles-ci, dans la limite, insistons bien, de 100 millions d’€ par an.En revanche, il faut souligner que la mise en œuvre du CIR est parfois délicate.

 

Sur ce point, il semble que diverses officines se soient fait une spécialité d’assister des entreprises dans l’obtention de ce crédit. On observera simplement que, comme tout dispositif fiscal, il s’agit avant tout d’appliquer des règles juridiques. Il faut toutefois prêter la plus grande attention à la nature des dépenses que l’on entend retenir.

 

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• Quelles sont les dépenses éligibles ?

 

L’article 244 quater B du CGI vise plusieurs catégories de dépenses. Il s’agit tout d’abord des immobilisations directement affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique. Il s’agit ensuite des dépenses de personnel correspondant uniquement aux chercheurs et techniciens de recherche, à condition que ceux-ci soient directement et exclusivement employés à des opérations de recherche.

 

Cela concerne également des dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées, notamment à des organismes publics. Les dépenses de fonctionnement liées à ces opérations sont également prises en compte et ce, de manière forfaitaire, tout comme les frais de veille technologique ou encore de dépôt de brevet.

 

Evidemment, et là réside le principal risque pour le contribuable en cas de contrôle, comme d’ailleurs pour les finances publiques, il est assez difficile de déterminer de manière objective et abstraite ce que sont des « dépenses de recherche ». Sur ce point, l’administration fiscale reprend les définitions du Manuel de Frascati, publié par l’OCDE, qui vise les dépenses de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental.

 

Celles-ci sont également visées par l’article 49 septies F de l’annexe III du CGI et il s’agit, par exemple, « d’apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques », de « discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale » ou encore de « fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle ».

 

S’agissant plus spécifiquement des PME, il est également possible de prendre en compte les dépenses d’innovation correspondant à la création d’un nouveau produit, c’est-à-dire d’un bien incorporel ou corporel n’existant pas encore sur le marché et se distinguant des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

 

Sur ce dernier point, le risque réside bien évidemment dans l’appréciation, nécessairement subjective, de ces différents critères.

 

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© Traces Ecrites.

 

• Existe-t-il un moyen de se prémunir d’un contrôle fiscal en matière de CIR ?

 

Le Code général des impôts permet au contribuable d’interroger l’administration fiscale sur l’éligibilité de son projet au CIR, grâce à une procédure de rescrit spécifique (*). Concrètement, le contribuable présente son projet, de manière complète, précise et objective au fisc, qui sollicite un avis du ministère de la recherche. Faute de réponse dans les trois mois, le projet est considéré comme ouvrant droit au CIR.

 

Il faut toutefois garder à l’esprit que la protection offerte par le rescrit est imparfaite puisqu’elle ne vaut que pour une situation de fait bien précise. En cas de d’évolution du projet, la position prise par l’administration ne lui sera plus opposable. Toutefois, depuis le 1er octobre 2016, il est possible de solliciter la révision du rescrit initial en cas de modification d’un projet pluriannuel.

 

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• Comment réagir en cas de contrôle fiscal ?

 

Il faut savoir que les services du fisc peuvent avant toute chose adresser à l’entreprise une demande de renseignements portant sur sa situation. Bien que cette procédure soit non contraignante, il convient de toujours apporter une réponse aux questions posées. En cas de contrôle, la procédure débute par un avis de vérification.

 

Ensuite, le vérificateur se rend au sein de l’entreprise et un débat contradictoire a lieu. A l’issue de cette période, une proposition de rectification, mentionnant les corrections que le fisc entend apporter aux différentes déclarations est adressée.

 

Il faut toujours répondre car dans le cas contraire le silence vaut acceptation. L’affaire peut ensuite être soumise au supérieur hiérarchique et / ou à certaines commissions composées de représentant des contribuables et de l’administration. Enfin, les juridictions administratives peuvent être saisies.

 

Quels que soient l’enjeu et la procédure, l’entreprise doit faire preuve de coopération avec l’administration fiscale et doit garder en tête que ses droits ne peuvent être exercés qu’en respectant des délais stricts (de 30 à 60 jours). Enfin, mieux vaut être accompagné d’un avocat fiscaliste dès le tout début de la procédure.

 

(*) Le recours à une procédure de rescrit permet de vérifier auprès de l’administration fiscale l’application conforme de la réglementation.

 



Roger Martin BTP
Article classé dans : Avis d'expert

Mots-clés : crédit impôt recherche, fiscalité des entreprises, Pascal Huguenin, Jean-Marie Garinot, CIR

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